APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 24 septembre 2007, devant : Monsieur LARQUE, Président Monsieur FOUASSE, Conseiller Monsieur DARRACQ, Conseiller Vice-Président placé

2 décembre 2021 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois, assortie d'un sursis

individuelle : deux places de stationnement par logement () / La superficie à prendre en compte pour une place de stationnement est de 25 m², y compris les accès et les dégagements () ". 9.

La SELARL Bauland Gladel demande qu' il lui soit donné acte de ce qu' elle a été nommée aux lieu et place de Me Gladel en qualité de commissaire à l' exécution du plan et qu' elle s' en rapporte sur les

Par jugement contradictoire du 23 janvier 2020, le Tribunal de commerce de Cannes a statué ainsi: - DEBOUTE la SARLU NOUVELLE RESTAURANT BAR PLAGE RESERVE MIRAMAR de sa demande de sursis à statuer ;

MOTIFS DE LA DECISION: Sur la demande de sursis à statuer: Moyens des parties: 7.

Sur la demande de sursis à statuer Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement

Sur la demande de sursis à statuer Selon l'article L 626-27 III du code de commerce, après résolution du plan et ouverture d'une nouvelle procédure par le même jugement ou par une décision ultérieure

débattue le 20 Mars 2018 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Dominique PONSOT, Président Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Conseiller Madame Isabelle DEMARBAIX, Vice-président placé

des lieux et le plan de bornage

La demande de suris à statuer sera donc rejetée.

délivré un permis de construire à la société Villes et Villages Créations en tant qu'il autorise la construction de quatre bâtiments entre le bâtiment principal et le lac (article 2) et, d'autre part, sursis

; la jurisprudence Danglot pose une condition préalable imposant à l'autorité compétente de se placer " à la date du certificat d'urbanisme " pour apprécier si le plan en cours d'élaboration aurait justifié

A B a demandé au tribunal administratif de Lille : - d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2019 par lequel les maires de Tourcoing et Neuville-en-Ferrain ont sursis à statuer pour une durée de deux ans sur

Il s'agit des sociétés :[4], placée en redressement judiciaire en décembre 2023, [5], placée en liquidation judiciaire en mars 2020 et radiée en septembre suivant, [6], [7], placée en liquidation judiciaire

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 4.

Ils font valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés ; une demande de sursis à statuer ne peut qu'être rejetée dès lors que les irrégularités relevées ne sont pas limitées.

local d'urbanisme dont l'élaboration est en cours, l'autorité compétente pour statuer sur la demande est fondée à faire application du nouveau plan local d'urbanisme si, à l'expiration du délai de sursis

Par un arrêté du 24 février 2022, le maire de la commune de Pessac a opposé à la société Levo un sursis à statuer.

ne sont pas concernés par la saisie Vu les dernières conclusions notifiées et déposées le 19 janvier 2016 par la SCI SALON SAINTE CROIX aux fins de voir la Cour Sursoir à statuer dans l'attente