à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens."

travail dissimulé ; - la somme de 5 000€ à titre de non-respect de la durée maximale de travail ; - la somme de 10 000€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail

L'établissement a fait retour de la " fiche patient ", document permettant de déterminer si l'intéressé demande ou non à être entendu et s'il accepte d'être entendu par téléphone, et auquel, en fonction

de droit et capitalisation des intérêts, au besoin à titre de dommages et intérêts, - juger dans l'attente qu'une décision définitive soit rendue dans cette affaire, juger M.

de la contrepartie obligatoire en repos, 1 500€ de dommages et intérêts pour chacun des manquements suivants : non respect de la durée maximale quotidienne de travail, non respect de la durée maximale

[G] [K] : au titre des préjudices corporels patrimoniaux ' au titre de l'assistance par tierce personne : 12.360 euros, ' au titre des pertes de gains professionnels : 512.192,21 euros, au titre

[F] [X] ; Rejette la fin de non-recevoir tirée du défaut de conciliation préliminaire soulevée par l'EARL [G] et M.

[L] les sommes suivantes : * 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour défaut de visite médicale d'embauche ; * 1 646 euros à titre de dommages-intérêts pour clause illicite de non-concurrence ;

Il a également demandé que son licenciement soit dit sans cause réelle et sérieuse et réclamé, à ce titre, des dommages et intérêts ainsi que des dommages et intérêts pour irrégularité de procédure et

à titre de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice lié à l'absence de bénéfice des repos compensateurs, - 22 399 euros brute à titre de rappel de salaire pour primes non réglées et celle de

CREDIT LYONNAIS à verser à Madame et Monsieur [W] une somme de 5.000 euros au titre de dommages et intérêts. A titre subsidiaire, de : ' FIXER le montant de l'indemnité contractuelle à 500 euros.

de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de loyauté et de conseil et à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code

En application des dispositions de l'article 2261 du code civil qui énonce que, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre

de rappel de l'indemnité légale de licenciement doublée ; ' 25.000€ nets à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation d'organiser la visite médicale de reprise, après

Ils seront par conséquent déboutés de leur demande en dommages et intérêts présentée à ce titre.

suivantes : - Dommages et intérêts pour harcèlement moral : 50 000 €  - Dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de prévention : 20 000 €  II ' AU TITRE DE LA RUPTURE DU CONTRAT  A

Le Tribunal a également remarqué que les refus de prêt, dont il avait été justifié, concernaient la SCI Forbe Patrimoine et non pas M. [G] en son nom propre.

[Q] de sa demande à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du non respect des critères d'ordre des licenciements dont la somme de 20 000 euros net, . débouté le syndicat CGT [3] de sa demande

au titre des congés payés afférents), un solde d'indemnité de licenciement (587,94 euros), des dommages et intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse (12 000 euros), une indemnité

[N] [J] et Mme [K] [J] née [A] de leur demande de dommages et intérêts au titre du non-respect d'un devoir de mise en garde à leur égard, - condamne M.