Ledit protocole met en évidence un rapport de sous-traitance entre M.

En l'absence d'un représentant du sous-traitant, ledit constat sera réputé contradictoire et opposable au sous-traitant.

Le maître d'ouvrage qui a saisi la cour de renvoi conclut dans ses dernières écritures à la réformation du jugement déféré en soutenant que les demandes fondées sur l'action directe du sous traitant ou

Elle a notamment signé des contrats de sous traitance avec la société ATOME SERVICES.

exécutées par le sous-traitant.

La demande d'acceptation du sous-traitant et d'agrément de ses conditions de paiement a été soumise le 17 octobre 2016 à la société Kaufman & Broad au seul titre du premier marché.

Par courrier du 7 septembre 2009, la société Rollet, de son côté, a écrit à la société Intermap en faisant valoir sa qualité de sous-traitant de la société ACB pour lui demander de lui payer directement

entre l'Entreprise principale et les sous-traitants.

société SAE Nord Pas de Calais, entreprise générale aux droits de laquelle se trouve la société Eiffage Construction, a confié à la sarl CIPS (Cloisons Isolation Plâtrerie Services) un contrat de sous-traitance

et en invoquant des manquements de la société DELTA SI à ses obligations réglementaires alors qu'elle n'avait pas à la déclarer en tant que sous traitant de second rang.

La société Petit sollicite également l'infirmation du jugement afin d'obtenir le rejet de l'ensemble des demandes des sous-traitantes.

FAITS ET PROCEDURE Par un contrat de sous-traitance signé le 26 septembre 2016, la société Ets BRUDER en qualité d'entreprise principale a confié à la société SBH SERVICES en qualité de sous-traitant

de sous-traitant.

de la peinture liquide et de la peinture poudre, correspondant aux départements grenaillage et peinture, ceci en 1992, année au cours de laquelle la société sous-traitante s'est transformée en société

chaque sous-traitant pour la réalisation des travaux sous-traités et leur prix. 5.

Ces artisans exerçaient comme sous traitants de la société EXAPAQ FOREZ, commissionnaire de petits colis et cette activité s'est poursuivie dans le cadre de la société PACK 42 jusqu'au 14 Avril 2004,

Elle lui reproche d'avoir menti et/ou dissimulé cette situation pour emporter la signature du contrat de sous-traitance.

L'institution dans les marchés publics d'un paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage ne fait pas disparaître le contrat de sous-traitance et laisse au sous-traitant la faculté d'agir

la société TIA TOLERIE INDUSTRIELLE D'ACQUITAINE de toutes ses demandes à l'encontre de la SA LIMOUX DISTRIBUTION, dit que le défaut d'acceptation de la société TIA et d'agrément en qualité de sous-traitant

MOYENS et PRÉTENTIONS La société Horus conclut au rejet de la demande du liquidateur en soutenant qu'elle n'a pas agréé la société Lassince en qualité de sous traitante.