administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie de la décision ayant ordonné le transfert

de 43 % subie par cette dernière, a relevé le transfert de près de la moitié de la clientèle à la nouvelle structure dès son ouverture, l'envoi massif à tous les clients de la SELARL [ZA] de mails qui

Ils ajoutent que la fusion n'avait aucune utilité pour Cap Agora Voyages dès lors que la location-gérance et la détention de la licence par la société Cap Agora avaient entraîné à son profit le transfert

Y... avait été transféré à la société STIM SECURITE en application des dispositions de l'article L 122-12, cette société étant devenue de plein droit l'employeur de M.

de travail de Monsieur [Z] [C] avec LANDES MUTUALITÉ a été transféré à l'UTGVM en application de l'article L. 122-12 alinéa 2 du code du travail, devenu L. 1224-1.

La convention collective applicable est celle des transports routiers et activités auxiliaires de transport.

, désormais dénommée INTELCIA SERVICE CLIENT, est une filiale de la SA SFR spécialisée dans la gestion des services liés à la clientèle de la société SFR.

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courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie de la liste du paquetage de son client

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