d'indemnisation d'actes de concurrence déloyale ; CONDAMNER in solidum les sociétés BATINOR N°1 et BATINOR N°1 New à verser à la société BATINOR la somme de 15 000,00 € à titre d'indemnisation d'actes

A titre liminaire, la Cour relève qu'il n'est pas contesté que les contrats des intimés ne comportaient pas de clause de non-concurrence.

antérieure, - le degré de caractère distinctif, intrinsèque ou acquis par l'usage, de la marque antérieure, - l'existence d'un risque de confusion dans l'esprit du public. ( CJCE, 27 novembre 2008,

- 'constater' que les dessins et modèles des tampons mobiles de marque SHACHIHATA INDUSTRIAL fonctionnant par impulsion ont été déposés antérieurement au dépôt des dessins et modèles des tampons TRODAT

du dépôt de cette couleur à titre de marque, mais surtout de la distinctivité de cette couleur ; Elles poursuivent en faisant valoir que la compétence est appréciée au regard des demandes expressément

en [18] : 1° Une marque antérieure en application du 1° du I de l'article L. 711-3 ; 2° Une marque antérieure jouissant d'une renommée en application du 2° du I de l'article L. 711-3 ; 3° Une

Par lettre recommandée du 16 juillet 2003, la Brasserie KRONENBOURG a fait grief à la SARL CAFE LE VICTOR HUGO de ne plus s'approvisionner exclusivement en bières de ses marques auprès de l'établissement

de dommages et intérêts à M [H], ès qualités, en compensation des préjudices causés à la société Hyundai Motor France: *au titre des pertes comptables enregistrées par cette dernière en 2008,

Elle soutient que : - à titre principal, c'est à tort que le tribunal a jugé que la décision du 24 février 2017 de retrait de 1'usage de la marque distinctive " artisanat réunionnais " qui avait été

à faire usage de la marque Expert en ces éléments des nominatifs et figuratifs, en ce compris tout autre marque associé figurant dans la charte graphique de la bible (').

La marque antérieure peut faire l'objet d'une demande de preuve de l'usage si, à cette date, elle était enregistrée depuis cinq ans au moins.

conformes aux règles de droit communautaire de la concurrence et opposables aux tiers, les sociétés P.

Le 10 juillet la Commune de [Localité 2] a formé opposition, car titulaire de la marque antérieure complexe en couleurs LES VOILES DE [Localité 2] déposée le 7 avril 2003 sous le n° 3220429 en classes

le 10 février 2022 par le ministre chargé de l'économie ; Vu les observations déposées au greffe le 15 février 2022 par l'Autorité de la concurrence ; Vu l'avis du ministère public en date du 9

Sur les atteintes à la marque de renommée Considérant que tant à titre subsidiaire s'agissant de la marque n°3 386 825, qu'à titre principal s'agissant de la marque n°3 725 291, les sociétés appelantes

* Sur la recevabilité de l'action de la SAS [G] [I] au titre de la marque [R] : La SAS [G] [I] expose disposer de la marque [R] suite à sa fusion avec la société [R] [I].

de la marque par un tiers qui n'en est pas titulaire est nécessaire pour indiquer la destination d'un service commercialisé par ce tiers lorsqu'un tel usage constitue en pratique le seul moyen pour fournir

de la marque par un tiers qui n'en est pas titulaire est nécessaire pour indiquer la destination d'un service commercialisé par ce tiers lorsqu'un tel usage constitue en pratique le seul moyen pour fournir

Elles indiquent que ce traffic les a transformé à leur insu en 'centrale d'achat' pour leurs concurrentes HAPPY CASH et I.C.S. et soulignent à ce titre qu'elles vendent à une clientèle de particuliers,

usage concerne des produits ou services identiques ou similaires à ceux visés au dépôt de la marque dont se prévaut le demandeur, et à condition que cet usage soit effectué en tant que marque et prenne