[L] n'aurait pas lui-même traité le dossier pendant la durée du contrat.

- Domaine de Caderache - [M] [K] exploitant agricole.

, qu'elle s'est rendue coupable d'actes de concurrence déloyale et de parasitisme et pour obtenir en conséquence la nullité de la dite marque, le transfert du nom de domaine 'ethix-technology.com' à son

Vu les autres pièces du dossier.

La commission ne dispose pas d'informations précises relatives à l'appartenance de ce bien au domaine public ou au domaine privé de la commune.

métropole Aix-Marseille-Provence lui a retiré son autorisation d'occupation d'un poste à flot dans le port de la Madrague de Montredon, et de suspendre le recouvrement de redevances pour occupation du domaine

B... au tribunal administratif de la Polynésie française aux fins de le condamner, d’une part, à l’amende prévue à cet effet, d’autre part, à procéder à l’enlèvement des installations occupant le domaine

[D] [Z], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de l'EARL Domaine Mas de Madame et de M.

GRANRUT Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0014 Assistées de Me Philippe BODEREAU, avocat au barreau d'ARRAS INTIMES L'ETAT représenté par Mme la Chef du service France Domaine

La même utilise contact@facesud.fr comme adresse courriel; - le 9 septembre 2009 a créé le nom de domaine . De son côté la S.C.M.

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

Vu les autres pièces du dossier.

privé dès lors que ces actes affectent le périmètre ou la consistance du domaine privé de la commune. 3.

privé dès lors que ces actes affectent le périmètre ou la consistance du domaine privé de la commune. 3.

Procédure contentieuse antérieure : Le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) Reconnu de domaine de l’Ile Saint-Martin et la société civile immobilière Résidence La Fontaine ont demandé

La société Nous Epicerie Anti-Gaspi (NEAG) Boulogne a déposé le 29 juin 2022 un dossier de demande d’autorisation d’occupation du domaine public concernant deux étalages et deux stores devant la devanture

Vu les autres pièces du dossier.

tout état de cause, le projet ne portera pas atteinte à l'intégrité du domaine public.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2111-2 du même code : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques () qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public,