qu'au regard des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, de bien vouloir : - rejetant toutes conclusions contraires comme étant injustes ou mal fondées - débouter les consorts [I

L'article 4 B du même code, dans sa rédaction applicable, dispose : " 1.

Par jugement en date du 09 novembre 2015, le conseil de prud'hommes a débouté Monsieur [Z] de ses demandes et la SA [O] de sa demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile.

[B] [W] la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, A l'audience, le conseil de M.

Aux termes des dispositions du I de l’article R. 776-2 du code de justice administrative, dans sa version alors en vigueur : « Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et

D’autre part, aux termes de l’article 30 du code civil : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

Aux termes de l’article 4 B de ce code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : / (…) / b.

311-9 alinéa 2 du Code de la consommation et ce par courrier spécial joint au relevé mensuel de compte ; que l'article 311-33 du code précité n'est, en tout état de cause, pas applicable à l'espèce étant

Les conclusions présentées à ce titre par Mme B doivent, dès lors, être rejetées. D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

, de juger conforme cet acte de donation comme produisant tous ses effets, - de condamner solidairement les consorts [B] à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

B qu'il devait être regardé comme le bénéficiaire des revenus réputés distribués par l'EURL au regard des dispositions précitées du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et ce, sans qu'il

], Madame [GV] [D] épouse [J], et Madame [Y] [R] épouse [J] et Messieurs [Z], [C], [W], [L] et [B] [J] de leur demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile , REJETTE

[F] [I] M.

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît en outre l'article L. 435-1 du même code ; - elle est aussi entachée d'erreur manifeste d'appréciation

Monsieur [G] [I] de l'ensemble de ses demandes ; * condamné le salarié aux entiers dépens ainsi qu'au versement à la société TOTAL d'une somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de

Mme [U] [L] invoque encore à l'appui de ses prétentions les articles 480 du code de procédure civile et 29-5 du code civil, ce dernier disposant que « Les jugements et arrêts rendus en matière de nationalité

B la somme réclamée par l'A au titre de ces mêmes dispositions. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

euros à verser à M. et Mme B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2.