Par déclaration au greffe du 10 juillet 2020, la SCI Domaine Sunpool a régulièrement relevé appel de cette décision.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

FEVRIER 2014 J.V N° 2014/ Rôle N° 12/06217 [R] [F] Compagnie GROUPAMA ASSURANCES C/ SAS GREGOIRE MMA IARD SOCIETE CHATEAU [1] EARL L'EARL GOURJON CHATEAU [2] SCP DOMAINE

de 30 ans à compter du 1er janvier 1984, moyennant un loyer de 220 F CFP le mètre carré, un terrain situé dans la zone portuaire de Nouville d'une superficie de 31 a 69 ca, cette zone dépendant du domaine

public routier communal, alors même qu’il n’aurait pas été construit par la commune ou n’aurait pas été réalisé dans le but de protéger le domaine public.

sommes respectives de 814 euros et 60 675 euros, acquittés à raison de la plus-value résultant de la cession le 2 août 2018 des parts qu'il détenait dans le capital de la société civile immobilière du Domaine

sommes respectives de 814 euros et 60 675 euros, acquittés à raison de la plus-value résultant de la cession le 2 août 2018 des parts qu'elle détenait dans le capital de la société civile immobilière du Domaine

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code civil ; – le code des relations entre le public et l’administration : – le code du patrimoine ; – le code général des collectivités territoriales

Par une délibération du 18 décembre 2017, la commune de Pau a révisé les montants des redevances d'occupation du domaine public au titre de l'année 2018. M.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 04/06/2020 **** N° de MINUTE

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

proposé par une offre retenue n'est pas pour autant couvert par le secret en matière commerciale et industrielle, dans la mesure où il s'agit d'une composante de cette redevance pour occupation du domaine

administratifs, à la réutilisation des informations publiques et à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs s'appliquent également aux documents relatifs à la gestion du domaine

zone d'activités : 1) la ou les délibérations décidant de l'acquisition du foncier avant aménagement pour le projet sur les parcelles cadastrées section AM n° 30 à 36 ; 2) les estimations de France Domaine