000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.  8.

3 000 euros sur l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi que les entiers dépens.

[Z], la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Automobiles [R] à payer à la société Midi Auto 28 la somme de 5 000 euros

Des objectifs seront comme chaque année fixés en début d'année. En tant que responsable commercial, tes missions restent inchangées ».

Le tribunal des activités économiques de Paris a statué, dans la décision frappée d'appel en date du 3 juillet 2025, comme suit : ' ' Ordonne la disjonction de l'instance J2024000522, ' Statue

L. 8221-3 du code du travail ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 du même code, est redevable de l'indemnité pour travail dissimulé.

Au soutien de ses prétentions, le liquidateur judiciaire fait valoir que': -la discussion sur la créance relève de l'application de l'article L. 622-27 du code de commerce, qui encadre la contestation

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 8 mars 2023, la société MIE demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et 146 et 564 du code de procédure civile, de :

Par acte du 13 octobre 2022, la société Sollar a donné à bail commercial à la société [D] [M], qui exerce une activité de commerce d'alimentation générale, des locaux sis [Adresse 5] à [Localité 3], moyennant

Le salarié exerçait ses fonctions à son domicile situé au dernier état de la realation contractuelle à [3] [Localité 5], [Localité 5].

5, 2302 et 2303 du code civil, et de l'article 514-1 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, à titre principal, - dire et juger déchue la société

L'article L. 622-22 du même code prévoit que " sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

Selon le tribunal judiciaire, les actes de cession de parts sociales contestées datées du 22 décembre 2022 pour la Sci Les Trèfles comme pour la Sci Les Iris comportent en page 3 les signatures contestées

du code de procédure civile outre les entiers dépens de première instance ; - Les condamner à leur payer la somme de 3 000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les

Selon l'article 873 du code de commerce, « (...)

[Adresse 3] Société [1] anciennement dénommée [2] [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Florence GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Société [3] [Adresse 5] [Localité 1

L'intimé soutient: 33. - concernant son retrait, que la Cour de cassation (Civ 1. 27 février 1985, n° 83-14.069) a jugé que l'article 1869 du code civil n'interdit pas au juge de retenir, comme justes