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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8affe
19 février 2008
rupture est conforme aux prévisions de l'article L122-14-2 du code du travail et ne peut ainsi justifier que le licenciement soit déclaré pour ce seul motif comme dépourvu de cause réelle et sérieuse
6253ca6dbd3db21cbdd8b001
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6253ca6dbd3db21cbdd8b009
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Chambre sociale
6622097b9ce14200083899ef
18 avril 2024
[C] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
3ème chambre A
6034db358ac5a305f1269404
15 septembre 2016
Elle affirme que la mission du technicien désigné par le juge commissaire au visa de l'article L621-4 du code de commerce, n'a pas à être effectuée de manière contradictoire, cette mesure n'étant pas une
1re chambre sociale
627ca8154781dc057dee7a76
11 mai 2022
Vu l'article 455 du Code de procédure civile, pour l'exposé des moyens des parties, il sera renvoyé à leurs conclusions susvisées.
6253cb33bd3db21cbdd8d152
25 juin 2009
le 25 Juin 2009, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile
Philippe X... Société Medical Insurance Company Limitedc/Madame Yvette Y
6253cbbfbd3db21cbdd8e290
22 juin 2011
; Par ses dernières conclusions du 27 avril 2011, Madame Z... demande à la cour de retenir la responsabilité du docteur X... au visa de l'article 1147 du code civil et de retenir comme fautifs le
8e Chambre C
615e0e05c25a97f0381f516a
3 juillet 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Yves ROUSSEL, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
17e Chambre
61624a78a68110eae5b68fca
4 mars 2014
8. 2 de la convention collective de la Mutualité et en ne lui assurant pas conformément à l'article L6321.1 du code du travail l'adaptation à son poste de travail.
Chambre commerciale
6801e1a19b53b0c2f5373f65
16 avril 2025
L622-6 du code de commerce ; - mis fin à la mission de la Selarl [V] [Z] prise en la personne de Maître [V] [Z] en qualité d'administrateur judiciaire ; - fixé à deux ans le délai au terme duquel
Pôle 6 - Chambre 11
686dfb0c002316e0ca848ef8
8 juillet 2025
(Article L.1321-1 du code du travail) L'article 37 du réellement intérieur de l'entreprise, versé aux débats en cause d'appel stipule quand à lui que tout agissement considéré comme fautif par l'employeur
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rupture est conforme aux prévisions de l'article L122-14-2 du code du travail et ne peut ainsi justifier que le licenciement soit déclaré pour ce seul motif comme dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
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