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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8e1
17 janvier 2008
17 janvier 2008
ALLEMAGNE) représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour assistée de Me BRIQUEIR de la SCP LEBAS BARBRY & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LILLE INTIMEE SUR APPEL PROVOQUE SARL BRISSET
Source officielle2e Chambre
616258fca2370d151415ac4d
5 décembre 2013
5 décembre 2013
, puisque le brevet européen revendique la priorité du précédent et décrit le même dispositif; les factures de redevances visaient le brevet européen; - le brevet ne peut être remis en cause pour défaut
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6035f3086e492f58af614d88
26 janvier 2016
26 janvier 2016
: prononcé la nullité des revendications 1 à 8 du brevet français n°de publication 0 875 228 et n°d'enregistrement national 04 09767 pour défaut de nouveauté et de la revendication 9 du même brevet
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6163b5291669d540ac7baa4b
22 septembre 2010
22 septembre 2010
1997, sous priorité de sa demande de brevet français n° 96 04812, une demande de brevet européen, ne désignant pas la France, qui a abouti à la délivrance, le 1er mars 2000, d'un brevet européen EP 0
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
615e0c8fc25a97f0381f4aa7
30 janvier 2015
30 janvier 2015
La société Merck Est dûment enregistrée comme titulaire de ce brevet au Registre National des Brevets et au Registre Européens des Brevets.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6962177ccdc6046d47d367ec
9 janvier 2026
9 janvier 2026
délivré B1, de sorte que la revendication 1 du brevet B1 a étendu l'objet du brevet au-delà du contenu de la demande A2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00210_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
A un brevet de capitaine 200 pêche, avec prise d'effet à compter du 31 mars 2017.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60354c0da668b475425c2d82
17 mai 2016
17 mai 2016
déclaré la SAS [L] irrecevable à demander reconventionnellement la nullité des revendications 6, 8 et 9 du brevet FR 2 795 661, déclaré nulles les revendications 1, 2, 3, 4, 5 et 7 du brevet FR 2
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
616294d7db5ccebfe3f3a666
15 février 2013
15 février 2013
Sur le brevet européen Vorwerk N° 757 530 (cuisson à la vapeur dans un chapeau) : Sur la portée du brevet EP 0757530 : L'invention brevetée concerne un robot ménager ou machine de cuisine comportant
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01893_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
du fait du refus de délivrance de ce brevet.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6163b7fab88d7e4ae5cfe372
22 janvier 2010
22 janvier 2010
Sur la contrefaçon de brevet : Considérant que les revendications principales du premier brevet que M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
67f753d8eb05d6bf6564d9d4
9 avril 2025
9 avril 2025
L'extinction ou l'annulation ultérieure du brevet européen n'affecte pas les dispositions prévues au présent article ». ) Le brevet s'intitule « Poulie » (comme le brevet français) et concerne le
Source officielleCour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4cc
19 décembre 2007
19 décembre 2007
de brevet français, no 8703306, * ce brevet a été délivré le 7 août 1991 sous le no EP 0286460 B, * par acte du 30 octobre 1990, à effet au 1er janvier 1990, cette société a fait l'objet d'une fusion
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
68fc59c8af64986e40f71c4a
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Sur la portée du brevet FR 2 803 929 (FR 929) Le brevet français déposé par M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162ec366c9bddc8258476a1
8 juin 2012
8 juin 2012
Européen selon lequel l'étendue de la protection conférée par le brevet européen ou par la demande de brevet européen est 'déterminée par les revendications.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
616307f65a67331bacec3c10
30 mars 2012
30 mars 2012
SICAB-CARMEUSE FRANCE et [H] [G] en nullité du brevet français n° 2 875 228 pour défaut de nouveauté ou à tout le moins d'activité inventive, en contrefaçon de son brevet EP 1 154 958 et en concurrence
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
616263c210de15342de147bf
12 avril 2013
12 avril 2013
LA COUR, La Société de droit allemand Sew-Eurodrive a déposé le 4 juin 2002, en langue allemande, le brevet européen N° 02012256.0 délivré par l'office européen des brevets le 14 janvier 2009, publié
Source officielle1ère Chambre civile
62c5294ea2c4236379079666
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Pascal BRILLET, Président de chambre, Président, de M. Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
625bae7444cde4277d1bd608
15 avril 2022
15 avril 2022
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre Monsieur Lionel LAFON, Conseiller Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
625bae7844cde4277d1bd62e
15 avril 2022
15 avril 2022
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre Monsieur Lionel LAFON, Conseiller Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller
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