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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème Ch Prud'homale

5fd90b93b4162aa47e71911d

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

La cour est saisie d'un appel régulièrement formé le 2 septembre 2016 par la SARL FLEXADUX INTERNATIONAL contre le jugement prononcé le 13 juillet 2016 par lequel le conseil de prud'hommes de Nantes a

Source officielle

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CA

6ème Chambre

5fd90dd83bbe5fa738b92fc2

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L'arrêt de la Cour d'Appel de Lyon du 25 juin 2020 a statué sur les prétentions des appelantes contre les sociétés défenderesses, mais les dispositions substantielles de la solution ne sont pas accessibles

Résumé IA — à vérifier
CA

16e chambre

5fcaa87a3e7fcb9f6f985238

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant le juge de l'exécution qui peut délivrer un titre exécutoire contre

Source officielle
CA

Chambre 1-6

5fca8d9d52b26e8021bfcac5

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

demandeur et rejeter l'ensemble de ses demandes comme injustifiées et infondées, - pour les mêmes raisons rejeter les demandes de la CPAM, - prononcer sa mise hors de cause, - rejeter la demande de contre

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fca90558f279b8387e84a6d

Appel

8 septembre 2020

8 septembre 2020

Il ressort des propres explications de monsieur [N], tandis que la cour d'appel est présentement saisie d'un recours contre une jugement de surendettement rendu le 17 mai 2018, précité, que postérieurement

Source officielle
CA

13e chambre

5fca7d232a251e6bf9c7857e

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

chefs non remis en cause par l'appel principal qui ne les rempliraient pas intégralement de toutes leurs prétentions de crainte qu'une autre partie ne forme elle-même in extremis un appel incident contre

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

5fca6f382ea3b05a8e751062

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

L'ordonnance du 20 octobre 2020 est prononcée par la Cour d'appel statuant sur l'appel du directeur du centre hospitalier contre la mainlevée de l'hospitalisation décidée par le juge des libertés et de

Résumé IA — à vérifier
CA

4eme Chambre Section 2

5fca4c148df58966999a2970

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

La cour d'appel confirme le jugement du conseil de prud'hommes, maintenant que la prise d'acte de rupture produit les effets d'une démission, et rejette l'ensemble des demandes du salarié contre la société

Résumé IA — à vérifier
CA

5ème Chambre

5fd874b07115a58bed404c56

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

La cour d'appel de Rennes confirme le jugement de première instance et rejette les prétentions de MMA Iard en déboutant la société de toutes ses demandes contre les tiers responsables et leurs assureurs

Résumé IA — à vérifier
CA

4e chambre 2e section

5fd95714a52fbc40d4c60959

Appel

19 février 2020

19 février 2020

M. et Mme [G] ont formé un pourvoi contre cet arrêt.

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CA

Avis

CADA:20192292

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

communication des documents suivants : 1) la copie de sa demande (par lettre du 8 janvier 2019) de communication de la décision rendue à la suite de son recours gracieux (en date du 3 décembre 2018) contre

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CA

Chambre 1-4

5fd90f0bf8dc7da8b687341b

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

En conséquence, l'action des époux [T] dirigée contre [X] [O] épouse [C] doit être déclarée recevable.

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd9192ea42694b4ecfe1a3b

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

distinctes, le 26 décembre 2017 par lesquelles, il a : - débouté Mme [D] de sa demande dans la procédure diligentée à l'encontre de l'association Culture et papier, - dans la procédure diligentée contre

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Protection sociale

5fd90d929aeb6ea6f8b733fa

Appel

23 juin 2020

23 juin 2020

La Cour d'appel rend sa décision par arrêt du 23 juin 2020 en statuant sur l'appel de la SAS contre la décision du tribunal de première instance concernant les indus de facturation réclamés par la CPAM

Résumé IA — à vérifier
CA

16e chambre

5fd8721083b343adcfff1f4e

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

L'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 10 décembre 2020 statue sur les demandes du défendeur concernant l'appel interjeté contre le jugement de première instance relatif au remboursement des sommes

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd87355a0cd583f5e4e29d3

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 10 décembre 2020 statuant sur l'appel du salarié contre la décision du conseil de prud'hommes (les dispositions exactes de la solution ne sont pas complètes dans

Résumé IA — à vérifier
CA

11e chambre

5fca9f3343dfd19523e5af2c

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

L'arrêt a été rendu le 9 juillet 2020 par la cour d'appel de Versailles statuant sur l'appel de la SAS Suez RV Île de France contre le jugement du conseil de prud'hommes.

Résumé IA — à vérifier
CA

2ème Chambre

5fca84cac7d9a9754dd3917d

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

Il demande aussi à la cour de rejeter la demande reconventionnelle du garagiste et, subsidiairement, d'ordonner une contre-expertise, avec consignation des honoraires du nouvel expert à la charge de la

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CA

5ème Chambre

5fca67bac864315129fc46bf

Appel

28 octobre 2020

28 octobre 2020

conclusions, - déclarer l'appel principal non fondé à son encontre, - déclarer irrecevables et en tout état de cause mal fondées les demandes, fins et conclusions en tant qu'elles sont dirigées contre

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd9091e2a1730a18cd6262e

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

en indemnisation contre l'APHP.

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