Il ne résulte pas de l'instruction que l'exploitation autorisée par l'arrêté en litige comporterait des ouvrages soumis à permis de construire.

VS/ND Numéro 20/1465 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 26/05/2020 Dossier : N° RG 18/03950 - N° Portalis DBVV-V-B7C-HDOO Nature affaire : Demande en paiement

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 29 novembre 2021 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

Greffier : Madame Cécile IMBAR, lors des débats ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Sur la légalité de l'arrêté préfectoral contesté : 6.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 19 FÉVRIER 2014 (n° 66 , 11 pages) Numéro d'inscription

Mme A a formé un recours gracieux contre cet arrêté qui a été implicitement rejeté par le maire de la Ferté-sous-Jouarre.

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2020 par lequel le maire de Beaufort a délivré un permis de construire à la société 3M Construction et l'arrêté du

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°25/2024 N° RG 20/06407 - N° Portalis DBVL-V-B7E-RGOC S.A.S. LES MANDATAIRES S.A.R.L.

4ème Chambre ARRÊT N° 276 N° RG 18/01719 N° Portalis DBVL-V-B7C-OV5O NM / FB Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

Considérant ce qui suit : Sur la légalité de l'arrêté litigieux : En ce qui concerne la légalité externe : S'agissant de la compétence de l'auteur de l'arrêté litigieux : 1.

[O] [H] né le [Date naissance 7] 1946 à [Localité 15] [Adresse 3] Représenté par Me Hervé RAHON de la SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS, avocat au barreau de BOURGES Plaidant la SELEURL CAHN WILSON,

Emmanuel GARCIA, Conseiller Mme Corinne STRUNK, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Sylvie SABATON ARRET : - réputé contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt

lors des débats ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente (SCCV) du Chevreuil a demandé au tribunal administratif de Melun, par deux requêtes distinctes, d'annuler, d'une part, l'arrêté

. - Grosse Me de SAULCE LATOUR 19.7.24 Me RAHON 19.7.24 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 19 JUILLET 2024 N° 82 - 20 Pages APPELANTE : Madame

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRÊT DU 09 JUIN 2020 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/22694

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 4 ARRÊT DU 06 Mai 2014 (no, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/ 10393 Décision déférée

Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement