ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 11 mars 2021, N°19/02406 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle

ONET MAIN SECURITE Copie exécutoire délivrée le : 13/04/23 à : - Me Philippe YOULOU, avocat au barreau de NICE - Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE - Me Julien GAUTIER

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - et les conclusions de M. Stéphane Eustache, rapporteur public.

- SOLIDAIRES UNITAIRES ET DEMOCRATIQUES représenté par son secrétaire général [Adresse 3] [Localité 8] représenté par la SCP SCP TAZE-BERNARD BELFAYOL BROQUET, avoués à la Cour assisté de Me Isabelle

Le rapport de Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

222-26 du code de justice administrative, - Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - M.

bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2009/ 20110 du 03/ 12/ 2009 Madame Isabelle Y...

APPELANT : Monsieur Jonathan X... ... 97220 LA TRINITE représenté par Me Isabelle TAVERNY, avocat au barreau de MARTINIQUE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 002134 du 25

rendu le 04 Février 2022 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de CERGY-PONTOISE N° Section : AD N° RG : F 20/00254 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Vincent

LE SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [G] [X] épouse [R] [Adresse 5] [Localité 6] Représentant : Me Vincent

oral de l'affaire avant les plaidoiries, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Laurence MICHEL, présidente, Bénédicte LAMARQUE, conseillère, Isabelle

avocat au barreau de BORDEAUX INTERVENANT : COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 mai 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle

APPELANTS Madame [V] [S] née le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 1] (Allemagne) de nationalité Allemande, demeurant [Adresse 1] / ALLEMAGNE représentée par Me Vincent SCHNEEGANS, avocat au barreau

Vincent BRAUD,président de chambre entendu en son rapport, et Mme Francoise BARUTEL, conseillère appelée d'une autre chambre.

EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Anne VINCENT-IBARRONDO de la SELAS VOLTAIRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1239 APPELANTS ****************

DE LA SEIGLIERE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1261 INTIMÉE SOCIÉTÉ AURIEGE PARIS [Adresse 2] [Localité 2] / FRANCE Représentée par Me Vincent DE LA SEIGLIERE, avocat au barreau de PARIS

nationalité française ... 66160 LE BOULOU représenté par Me Gilles ARGELLIES de la SCP Gilles ARGELLIES, Emily APOLLIS-avocats associés, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER, assisté de Me Anne-Isabelle

(les époux Z...), Mme Odile D..., Mme Rina B..., veuve C..., et Mme Isabelle E..., - en conséquence, condamné in solidum le CIC-Est, M. G..., ainsi que M.