Délibéré après l'audience du 10 octobre 2023, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président-assesseur, - Mme Picquet, première conseillère.

Compte tenu de la situation de compétence liée dans laquelle se trouvait le préfet, les autres moyens soulevés par M.

se trouve le local-type et comportant la première page sur laquelle figurent le nom de la commune et les zones de commercialité et la dernière page sur laquelle figure la liste des membres de la commission

Française [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Ratiba OGBI, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : SARL LM TELECOM SARL LM TELECOM [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Frédéric RICHERT

° RG F F 22/00114 APPELANTE : S.A.R.L. [1] SARL [1], [Adresse 1], dont le siège social est situé [Adresse 2], [Localité 1], [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Frédéric RICHERT

de la SCP DEBRE- RICHERT- FINCK (avocats au barreau de SAVERNE) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 Février 2008, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme BURGER

Septembre 2006, enregistrée sous le no 00 / 00812 ENTRE : Société MUTUELLES DU MANS ASSURANCES 16, rue de Londres 75009 PARIS représentée par Me Sébastien RAHON, avoué à la Cour assistée de Me RIVERA

l'inobservation des règles et directives de MGE et des procédures du commerce international, ainsi que des négligences dans vos relations avec les services centraux, notamment dans les affaires Ecosol et Rivera

R R E T prononcé par Monsieur NEGRE, Président, en vertu de l'article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame LASSERRE, Greffière, à l'audience publique du 20 mai 2008 date à laquelle

L'affaire a été fixée à l'audience du 14 mai 2024 à laquelle elle a été retenue. Suite à leurs demandes, la CIPAV et M. [L] [P] ont été dispensés de comparaître à l'audience.

DE PRÉVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Malaury RIPERT

barreau de PARIS dispensé de comparution INTIMÉE : CIPAV prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] / FRANCE représentée par Me Malaury RIPERT

CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D' ASSURANCE VIEILLESSE - CIPAV agissant en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] représentée par Me Malaury RIPERT

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 4 septembre 2025, à laquelle les parties ont comparu. M.

SCALIMMO, ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : B 121542 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Malaury RIPERT

commis d'office Monsieur LE PREFET DU HAUT-RHIN Monsieur le directeur de l'hôpital [7] ni comparants, ni représentés Ministère public auquel la procédure a été communiquée : Mme Anaïs RIEGERT

[J] [U], tiers Ministère public auquel la procédure a été communiquée : Mme Anaïs RIEGERT, substitute générale.

Ministère public auquel la procédure a été communiquée : Mme Anaïs RIEGERT, substitute générale.