Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lorin, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lorin, - et les observations de Me Boudjemaa représentant M. D.... Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lorin, - et les observations de Me Bernardi-Vingtain, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : 1.

Copie Exécutoire délivrée le : à la SELARL ALÉXO AVOCATS la SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE PARA LAURENCE TRIQUET-DUMOUL IN THIBAULT LORIN

DBVM-V-B7E-KRWD MPB N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE la SCP BENICHOU PARA TRIQUET- DUMOULIN LORIN

AE OPTIC immatriculée au RCS de ROMANS SUR ISERE sous le n° 938.797.347, prise en la personne de son représentant de droit en exercice, [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Thibault LORIN

DBVM-V-B7D-KDSG HC N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à SELARL COOK - QUENARD SCP BENICHOU PARA TRIQUET- DUMOULIN LORIN

du 6 décembre 2023, ayant prononcé la liquidation judiciaire de cette dernière, [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Lola JULIE, avocate au barreau de MONTPELLIER substituant Me Pascal LORENT

PARIS - RG n° 19-007773 APPELANTES Madame [H] [X] épouse [I] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Laurent POZZI-PASQUIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 et assistée de Me Lorène

Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 février 2024 et le 12 février 2025, la communauté de communes du Pays de Sainte Odile, représentée par Me Llorens, conclut au rejet de la requête et à ce

[P] [Y] [O] né le 21 décembre 1999 à [Localité 2], de nationalité pakistanaise RETENU au centre de rétention : [Localité 1] 1 assisté de Me Lorène Cardot, avocat au barreau de Paris substitué à l'audience

INTIMÉS : Madame [M] [Q] épouse [Y] née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Etienne BOITTIN de la SCP TINIERE-LIMOUZIN-LE MOIGNE-BOITTIN-LORET

Le rapport de Mme Lorin a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Par deux arrêtés du 20 janvier 2023, le préfet de police a fait obligation à M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lorin, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lorin, - et les observations de Me Simon, substituant Me Berdugo, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lorin, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lorin, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Lemaire, président assesseur, - Mme Lorin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour le 27 avril 2026. La rapporteure, C.