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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

67ef68bf6b85edc07d34548e

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Selon lettre du 18 juin 2020 l'employeur lui a adressé les motifs du licenciement envisagé ainsi que les documents du contrat de sécurisation professionnelle. M.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a19235bcdc6046d475352ab

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle a été convoquée, par courrier du 18 décembre 2019, à un entretien préalable, à l'occasion duquel un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) lui a été proposé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a192365cdc6046d47535366

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il a été convoqué, par courrier du 18 décembre 2019, à un entretien préalable, à l'occasion duquel un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) lui a été proposé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a19236fcdc6046d47535406

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle a été convoquée, par courrier du 18 décembre 2019, à un entretien préalable, à l'occasion duquel un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) lui a été proposé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a192374cdc6046d47535461

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La salariée a adhéré le 14 janvier 2020 au contrat de sécurisation professionnelle.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a192378cdc6046d475354c7

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il a été convoqué, par courrier du 18 décembre 2019, à un entretien préalable, à l'occasion duquel un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) lui a été proposé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a19237ccdc6046d47535518

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il a été convoqué, par courrier du 18 décembre 2019, à un entretien préalable, à l'occasion duquel un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) lui a été proposé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a192360cdc6046d47535305

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle a été convoquée, par courrier du 18 décembre 2019, à un entretien préalable, à l'occasion duquel un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) lui a été proposé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603697e5a597563a649e231b

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

Le contrat de travail a été rompu le 30 novembre 2011, suite à l'acceptation par la salariée, le 10 novembre 2011, du contrat de sécurisation professionnelle.

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

62e226af3de91be2e9f7eacf

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

L'ayant refusée elle a adhéré le 16 août 2017 au contrat de sécurisation professionnelle proposé par son employeur dans le cadre de son licenciement économique.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0e65c25a97f0381f55f5

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

Celui-ci a, parallèlement à ses fonctions au sein de la société Cocopack, créé la société Seco avec une activité de collecte sur le secteur de [Localité 3] et celle-ci a fourni à la fois la société Cocopack

Source officielle
CA

18e Chambre

615e0c75c25a97f0381f4a80

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

Normandie-Nord 'Centre (') niveau 8 échelon 1coefficient 345, cadre, 1 520 € fixe + 3 % de commissions + avn , lieu de travail : secteur, type : CDI Technico-commercial sur le secteur Bretagne-Vendée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69ef1bf3cdc6046d47afff01

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Elle lui remettait le contrat de sécurisation professionnelle. Le contrat de travail de ce dernier prenait fin le 28 mars 2019, Monsieur [H] [V] ayant adhéré à ce contrat de sécurisation.

Source officielle
CA

Ch 1-6 Surendettement

69fd6f86cdc6046d47020772

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

conserver le prix de vente dans l'attente de cette répartition ; - dit que M [E] [B] [P] devra mettre à profit la durée des présentes mesures pour rechercher activement un emploi, y compris dans un autre secteur

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02267_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

qu'une pelouse calcaire sèche.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

66878cbf05d6f7f678d49044

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Lors de cet entretien lui a été remis un courrier énonçant les motifs économiques du licenciement envisagé et la documentation relative au contrat de sécurisation professionnelle.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fdd7e65afd58a29cb8322aa

Appel

7 septembre 2018

7 septembre 2018

est propre à chacun desdits secteurs et de la population sociale qui compose chacune desdites activités, et qu'en conséquence, seuls les résultats des sociétés du groupe relevant du même secteur d'activité

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a152b30cdc6046d47f26633

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Patiente par ailleurs suivie pour bipolarité sur son secteur. Notion de rupture de traitement (aurait jeté ses traitements dans la cheminée).

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

67592deb4f06387a26ce76ee

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Ayant allégué l'existence de difficultés économiques la société AB SERVE lui a adressé plusieurs propositions de reclassement qu'il a refusées avant d'accepter le contrat de sécurisation professionnelle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6791dcd3de5aa0323224dad8

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

La société soutient qu'au sein du groupe, seules les sociétés Agreco et A.T.E.R relèvent du même secteur d'activité.

Source officielle