AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
67ef68bf6b85edc07d34548e
3 avril 2025
3 avril 2025
Selon lettre du 18 juin 2020 l'employeur lui a adressé les motifs du licenciement envisagé ainsi que les documents du contrat de sécurisation professionnelle. M.
Source officiellePage 15 sur 1750
Pôle 6 - Chambre 8
6a19235bcdc6046d475352ab
28 mai 2026
28 mai 2026
Elle a été convoquée, par courrier du 18 décembre 2019, à un entretien préalable, à l'occasion duquel un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) lui a été proposé.
Source officielle