François-Xavier Pin, président-assesseur, - M. Bertrand Baillard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2024. Le président-rapporteur, Signé : F.-X.

François-Xavier Pin, président-assesseur, - M. Bertrand Baillard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2023. Le président-rapporteur, Signé : F.-X.

François-Xavier Pin, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative ; - M.

François-Xavier Pin, président-assesseur, - M. Bertrand Baillard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2023. Le président-rapporteur, Signé : F.-X.

François-Xavier Pin, président-assesseur, M. Bertrand Baillard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2023. Le président-rapporteur, Signé : F.-X.

François-Xavier Pin, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative ; - M.

SCI NORMAN [Adresse 8] [Localité 3] Représentée par Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS, et Me Xavier HONNET, avocat au barreau de L'AUBE.

 : Jugement rendu le 07 Juillet 2016 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 2 N° RG : 15/02704 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Bertrand

Xavier BEUZIT, Président, Assesseur :M.

déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Mars 2018 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° RG : 18/01404 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 24/09/2020 à : Me Bertrand

Bertrand Baillard, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

Bertrand Baillard, premier conseiller, - les conclusions de M.

Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 14/09439 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Bertrand

Xavier BEUZIT, Président, Assesseur :M.

appelante dans le dossier RG n° 21/01321 et intimée dans le dossier RG n° 21/00909 domiciliée [Adresse 8] Représentée par Me Wilfrid FOURNIER, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant et par Me Xavier

PRODWARE [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Xavier CANIS de la SCP CANIS LE VAILLANT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R136 INTIMÉE S.A.

PARITAIRE DE BEZIERS - N° RG F 18/00463 APPELANT : Monsieur [B] [I] né le 1er janvier 1960 à Mestferki (MAROC) de nationalité marocaine [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Xavier

Localité 4] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le n° 542 107 651 représentée par Me Joyce LABI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0023, assistée de Me Bertrand