Ils étaient mis à pied à titre conservatoire et convoqués en vue d'un entretien préalable au licenciement le 18 avril 2006.

Au préalable, il sera observé qu'il n'existe aucune contestation sur le paiement de ses cotisations par Mme [P] au titre de son statut d'auto-entrepreneur.

Au préalable, il sera observé qu'il n'existe aucune contestation sur le paiement de ses cotisations par Mme [E] au titre de son statut d'auto-entrepreneur.

ni d'une procédure de contrôle préalable et en ce que, d'autre part, la décision n'est pas motivée et ne lui a pas permis de connaître l'étendue de ses droits, ce à quoi la CARSAT oppose que la décision

Greffier, lors des débats : Mme Marie-Claude HOUDIN ARRÊT : - contradictoire - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Au préalable, il sera observé qu'il n'existe aucune contestation sur le paiement de ses cotisations par Mme [L] au titre de son statut d'auto-entrepreneur.

commerciale outre qu'ils étaient soumis à diverses sujétions incompatibles de la notion d'indépendance( commandes, entretien, points relais, service postal, congés, contrôle de ventes...)

Mme [W], d'une part ; . le régime social des indépendants RAM professions libérales Ile de France et le régime social des indépendants CAMPLIF, « défendeurs et demandeurs reconventionnels », d'autre part

N° RG 24/03639 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JZHO COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2024 Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen

La CIPAV est en charge du régime d'assurance vieillesse des professionnels indépendants exerçant une activité libérale et des auto-entrepreneurs ; elle est chargée de gérer le compte de chaque assuré en

D des préjudices résultant de son séjour au camp de Rivesaltes, a enjoint à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes

fait grief; que la déclaration d'indépendance de M.

bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND) APPELANT ET : S.A.

Sur le fond ' Sur le moyen tiré de l'absence de pièces prouvant les diligences de l'administration: M.

Au préalable, il sera observé qu'il n'existe aucune contestation sur le paiement de ses cotisations par M. [W] au titre de son statut d'auto-entrepreneur.

[I] [S].a expressément indiqué qu'il ne maintenait pas le moyen tiré de l'absence de production du registre actualisé mais qu'il maintenait l'ensemble des autres contenus dans la déclaration d'appel.

L'exigence d'impartialité s'impose aux juridictions à l'encontre desquelles le grief peut être invoqué indépendamment des cas visés par l'article 47 du code de procédure civile.

Par courrier en date du 15 septembre 2011, la salariée a demandé un report de l'entretien préalable.

Au préalable, il sera observé qu'il n'existe aucune contestation sur le paiement de ses cotisations par Mme [N] au titre de son statut d'auto-entrepreneur.

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 000853 du 13/ 06/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASSE-TERRE) Maître Marie-Agnès Y...ès-qualité de mandataire judiciaire