CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-5
6a191ebacdc6046d4752665b
28 mai 2026
Il s'ensuit que la santé financière des distributeurs s'en trouve particulièrement affectée, la plupart d'entre eux rencontrant des difficultés (Ia Société [20] a d'ailleurs été rachetée, la Société [
Chambre 4-1
680c6dc4fe1a38d696f20f92
25 avril 2025
[Y] au paiement de la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Pôle 5 - Chambre 7
67e6402375737a1debd7e88e
27 mars 2025
de distribution conclu entre MOBOTIX et ACTN (ci-après « contrat ACTN de 2012 ») a été modifié par plusieurs avenants, en particulier par un avenant du 15 octobre 2016 (ci-après « avenant ACTN de 2016
5e Chambre
5fdca0a5feb4e404e0f674be
8 novembre 2018
Les éléments fournis par Mme [R] pour contester l'absence de difficultés économiques réelles (notamment une croissance du chiffre d'affaires Internet entre + 5 % et + 10 %, un résultat net attendu stable
Cour d'Appel
6253c9abbd3db21cbdd88fdc
22 janvier 2007
EXPOSE DU LITIGE La société Suez Lyonnaise des eaux a dénoncé le 19 janvier 1993 un accord du 22 juin 1947 portant statut du personnel, prévoyant que les salariés bénéficieraient d'avantages particuliers
11e chambre
5fda35536c12027b50d12c97
12 septembre 2019
Il en va de même de l'assujettissement des LTI aux cotisations sociales et prélèvements fiscaux.
Page 15 sur 15
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.