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286 résultats pour « absence de distinction entre assujettis du régime général et particulier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-5

6a191ebacdc6046d4752665b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il s'ensuit que la santé financière des distributeurs s'en trouve particulièrement affectée, la plupart  d'entre eux rencontrant des difficultés (Ia Société [20] a d'ailleurs été rachetée, la Société [

Source officielle
CA

Chambre 4-1

680c6dc4fe1a38d696f20f92

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

[Y] au paiement de la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

67e6402375737a1debd7e88e

Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

de distribution conclu entre MOBOTIX et ACTN (ci-après « contrat ACTN de 2012 ») a été modifié par plusieurs avenants, en particulier par un avenant du 15 octobre 2016 (ci-après « avenant ACTN de 2016

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca0a5feb4e404e0f674be

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Les éléments fournis par Mme [R] pour contester l'absence de difficultés économiques réelles (notamment une croissance du chiffre d'affaires Internet entre + 5 % et + 10 %, un résultat net attendu stable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88fdc

Appel

22 janvier 2007

22 janvier 2007

EXPOSE DU LITIGE La société Suez Lyonnaise des eaux a dénoncé le 19 janvier 1993 un accord du 22 juin 1947 portant statut du personnel, prévoyant que les salariés bénéficieraient d'avantages particuliers

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CA

11e chambre

5fda35536c12027b50d12c97

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Il en va de même de l'assujettissement des LTI aux cotisations sociales et prélèvements fiscaux.

Source officielle

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