- signé par Mme Marie-Pierre DE LIEGE, présidente et par Mme Anne-Marie CHEVTZOFF, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 27 Novembre 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.

Le relevé de carrière édité le 23 mai 2017 et produit lors des opérations de contrôle, indique que Mme [W], née en juin 1960, a commencé à cotiser au régime général de sécurité sociale à compter de 1976

national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975.

Le 1er mars 2010, elle a embauché Mme [O] [F] par contrat à durée indéterminée daté du 16 mars 2010, en qualité d'officier pilote de ligne (OPL), moyennant un salaire mensuel net de 300 000 francs CFP,

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 27 Novembre 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.

mai 2004, le cas échéant, après l'application de l'accord d'entreprise sur la pénibilité du travail visé dans le rapport de la commission supérieure du 21 septembre 2010 et le décret d'application du

L'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 est applicable à la relation de travail.

L'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 est applicable à la relation de travail.

Dans le cadre de ses missions, le salarié bénéficiait du statut de voyageur, représentant et placier mais avec exclusion de l'application de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975.

Par déclaration remise au greffe le 10 mars 2016, la société Daniel Fils a relevé appel de ce jugement. La procédure devant la cour a été clôturée le 27 mars 2018.

Est applicable l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975.

L'article 14 de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 prévoit que :' Lorsque le représentant de commerce se trouve dans l'un des cas de cessation

mars 1972.

Par courrier du 11 mars 2011 puis par courrier du 11 mai 2011, le salarié saisissait l'inspection du travail. Il était de nouveau averti le 30 décembre 2011.

Par acte du 27 septembre 2018, M.

Y... qui se seraient produits à compter de 1992 constituent une situation de fait en cours lors de l'entrée en vigueur de la loi du 27 janvier 2002, laquelle a défini le harcèlement moral, de sorte que

Jugement Conseil de Prud'hommes du MANS, du 15 Juin 2010, enregistrée sous le no 09/ 00147 ARRÊT DU 22 Mai 2012 APPELANTE : Madame X...

interprofessionnels.

Au surplus, se référant à l'Accord National Interprofessionnel du 28 février 2020 définissant les caractéristiques des postes de travail occupés par des cadres, elle indique que son expérience professionnelle