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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f97f
10 juillet 2012
, 14 % du temps de travail effectif ; que, ce faisant, la société Carrefour Hypermarchés impose à ses salariés des conditions moins favorables que celles prévues par la convention collective nationale
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19 février 2008
sur une même période de trente jours dans une entreprise employant au moins cinquante salariés doit donner lieu à l'établissement et à la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi destiné à éviter
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