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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

68709b8a123db6632de3179e

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07232 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNTK Nature de l'acte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

68709b8b123db6632de317a0

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07229 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNSX Nature de l'acte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

68709b8b123db6632de317a2

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07222 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNRG Nature de l'acte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

68709b8b123db6632de317a4

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07221 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNRC Nature de l'acte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

68709e307c3ffdb9560b072f

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07202 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNKE Nature de l'acte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

68709e307c3ffdb9560b0731

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07189 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNIK Nature de l'acte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

68709e307c3ffdb9560b0733

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07184 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNGR Nature de l'acte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

68709e307c3ffdb9560b0735

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07183 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNFJ Nature de l'acte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

68709e307c3ffdb9560b0737

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07181 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNEO Nature de l'acte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

68709e307c3ffdb9560b0739

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07180 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKND7 Nature de l'acte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

68709e307c3ffdb9560b073b

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07175 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNCY Nature de l'acte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

68709e307c3ffdb9560b073d

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07148 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKM4U Nature de l'acte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

68709e317c3ffdb9560b073f

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07146 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKM4I Nature de l'acte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

68709e317c3ffdb9560b0741

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07145 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKM4G Nature de l'acte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

68709e317c3ffdb9560b0743

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07144 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKM4D Nature de l'acte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

68709e317c3ffdb9560b0745

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07141 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKM3U Nature de l'acte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

68709e317c3ffdb9560b0747

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07139 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKM3Q Nature de l'acte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

68709e317c3ffdb9560b0749

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07130 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKM2Y Nature de l'acte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

68709e317c3ffdb9560b074b

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07039 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKMFO Nature de l'acte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

68709e317c3ffdb9560b074d

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07033 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKMES Nature de l'acte

Source officielle

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