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3 173 résultats pour « affaire jugée au fond avant que la requête ait pu être introduite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

67189472d8ceca1cd7018e2a

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

les parties n'étant pas rapportée par Mme [C] [I], sa demande visant à donner compétence au juge des affaires familiales ne pouvait prospérer Il a par ailleurs retenu que la requête en injonction de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a67

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

son recours subrogatoire, l'appelante ne pourra qu'être déboutée de ses prétentions par confirmation du jugement déféré.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00722_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

B A et Mme C font appel du jugement du 15 juin 2021 par lequel le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés. 2.

Source officielle
CA

Chambre 2-2

5fdab515354eb6464d8166f1

Appel

4 juin 2019

4 juin 2019

Par ordonnance de non-conciliation rendue le 24 février 2015, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de AIX-EN-PROVENCE a notamment : - autorisé l'épouse à introduire l'instance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84dbd3db21cbdd84d58

Appel

8 octobre 1998

8 octobre 1998

Suite au dépôt d'une requête par la société BOSAL France aux fins de revendication de ses biens, le 2 décembre 1996 auprès du juge commissaire, celui-ci par ordonnance en date du 28 mars 1997, a rejeté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84ebd3db21cbdd84d84

Appel

8 octobre 1998

8 octobre 1998

Suite au dépôt d'une requête par la société BOSAL France aux fins de revendication de ses biens, le 2 décembre 1996 auprès du juge commissaire, celui-ci par ordonnance en date du 28 mars 1997, a rejeté

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01510_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Par un jugement n° 2411570 du 11 février 2025, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01146_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

d’éloignement de Mme G..., lesquelles doivent simplement être raisonnables, de sorte qu’il était inutile d’en faire mention ; - la demande de réexamen introduite le 31 octobre 2024 a été rejetée par

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

65b0bde48d0ccf000877e644

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Or en l'espèce, le jugement réputé contradictoire rendu le 16 décembre 2020 a rejeté définitivement, puisqu'il n'a pas été frappé de recours, la demande en liquidation-partage de la société HSBC Continental

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_20PA02378_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00354_20260302

Admin. Appel

2 mars 2026

2 mars 2026

A... tendant à ce qu’une somme soit mise à la charge de l’université Côte d’Azur au profit de son conseil, sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ne peuvent qu’être rejetées, cet

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

64a50c4bb8594705dbfcc946

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Par requête en date du 9 mars 2023, [U] [Z] veuve [F] a saisi la cour d'appel d'Agen afin d'obtenir la réformation de l'ordonnance du 22 février 2023, à titre principal juger irrecevable la demande de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca4bd3db21cbdd90ca8

Appel

13 novembre 2013

13 novembre 2013

Suite au dépôt le 25 septembre 2012 par Mme Sophie X...d'une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bastia

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

63cb92d59c02507c9078dd70

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Juger que la Cour n'est donc pas saisie des chefs du jugement relatifs à la « prescription » des demandes de Mme [V] [B].

Source officielle
CA

Chambre sociale

644b6385c51457d0f882dca0

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Par jugement du 20 mai 2021, le conseil de prud'hommes de Chaumont a jugé que le licenciement est fondé sur une faute grave et rejeté l'ensemble de ses demandes.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6973a30ecdc6046d4770cfad

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Concernant l'exception de nullité, elles font valoir qu'alors même que seul le juge des requêtes peut être saisi, la requête a été adressée au président du tribunal judiciaire de Marseille sans préciser

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2ed9009f81000890dc14

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite ou susceptible d'être introduite par le salarié à l'encontre de son employeur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162e0821120e9a89a34a6de

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

Par ordonnance du Juge du contrôle des mesures de l'instruction, prononcée le 29 novembre 2011, le Tribunal de Commerce de Paris a : - dit mal fondée la demande de récusation de l'Expert par Areva et

Source officielle
CA

Chambre sociale

61624d64ed30a8f56173824d

Appel

30 avril 2014

30 avril 2014

À défaut de conciliation le 26 mars 2008, l'affaire a été renvoyée devant la formation de jugement.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

627f48d2551627057d32df7c

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

[O] [P] et celle introduite par la requête de MME LA PREFETE DU BAS-RHIN rejetant le recours de M.

Source officielle

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