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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
67189472d8ceca1cd7018e2a
22 octobre 2024
les parties n'étant pas rapportée par Mme [C] [I], sa demande visant à donner compétence au juge des affaires familiales ne pouvait prospérer Il a par ailleurs retenu que la requête en injonction de
Cour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a67
17 septembre 2020
son recours subrogatoire, l'appelante ne pourra qu'être déboutée de ses prétentions par confirmation du jugement déféré.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00722_20221014
14 octobre 2022
B A et Mme C font appel du jugement du 15 juin 2021 par lequel le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés. 2.
Chambre 2-2
5fdab515354eb6464d8166f1
4 juin 2019
Par ordonnance de non-conciliation rendue le 24 février 2015, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de AIX-EN-PROVENCE a notamment : - autorisé l'épouse à introduire l'instance
6253c84dbd3db21cbdd84d58
8 octobre 1998
Suite au dépôt d'une requête par la société BOSAL France aux fins de revendication de ses biens, le 2 décembre 1996 auprès du juge commissaire, celui-ci par ordonnance en date du 28 mars 1997, a rejeté
6253c84ebd3db21cbdd84d84
Juge des référés
ORCA_25PA01510_20251126
26 novembre 2025
Par un jugement n° 2411570 du 11 février 2025, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
1ère Chambre
DCA_25NT01146_20260203
3 février 2026
d’éloignement de Mme G..., lesquelles doivent simplement être raisonnables, de sorte qu’il était inutile d’en faire mention ; - la demande de réexamen introduite le 31 octobre 2024 a été rejetée par
Pôle 1 - Chambre 10
65b0bde48d0ccf000877e644
18 janvier 2024
Or en l'espèce, le jugement réputé contradictoire rendu le 16 décembre 2020 a rejeté définitivement, puisqu'il n'a pas été frappé de recours, la demande en liquidation-partage de la société HSBC Continental
6ème Chambre
DCA_20PA02378_20221018
18 octobre 2022
La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00354_20260302
2 mars 2026
A... tendant à ce qu’une somme soit mise à la charge de l’université Côte d’Azur au profit de son conseil, sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ne peuvent qu’être rejetées, cet
CHAMBRE CIVILE
64a50c4bb8594705dbfcc946
3 juillet 2023
Par requête en date du 9 mars 2023, [U] [Z] veuve [F] a saisi la cour d'appel d'Agen afin d'obtenir la réformation de l'ordonnance du 22 février 2023, à titre principal juger irrecevable la demande de
6253cca4bd3db21cbdd90ca8
13 novembre 2013
Suite au dépôt le 25 septembre 2012 par Mme Sophie X...d'une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bastia
Ch. Sociale -Section B
63cb92d59c02507c9078dd70
19 janvier 2023
Juger que la Cour n'est donc pas saisie des chefs du jugement relatifs à la « prescription » des demandes de Mme [V] [B].
Chambre sociale
644b6385c51457d0f882dca0
27 avril 2023
Par jugement du 20 mai 2021, le conseil de prud'hommes de Chaumont a jugé que le licenciement est fondé sur une faute grave et rejeté l'ensemble de ses demandes.
Chambre 1-2
6973a30ecdc6046d4770cfad
22 janvier 2026
Concernant l'exception de nullité, elles font valoir qu'alors même que seul le juge des requêtes peut être saisi, la requête a été adressée au président du tribunal judiciaire de Marseille sans préciser
Chambre Sociale
65aa2ed9009f81000890dc14
à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite ou susceptible d'être introduite par le salarié à l'encontre de son employeur
Pôle 5 - Chambre 5
6162e0821120e9a89a34a6de
13 septembre 2012
Par ordonnance du Juge du contrôle des mesures de l'instruction, prononcée le 29 novembre 2011, le Tribunal de Commerce de Paris a : - dit mal fondée la demande de récusation de l'Expert par Areva et
61624d64ed30a8f56173824d
30 avril 2014
À défaut de conciliation le 26 mars 2008, l'affaire a été renvoyée devant la formation de jugement.
Chambre 6 (Etrangers)
627f48d2551627057d32df7c
6 mai 2022
[O] [P] et celle introduite par la requête de MME LA PREFETE DU BAS-RHIN rejetant le recours de M.
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