B, représenté par Me Blache, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 13 septembre 2024 du tribunal administratif de Caen ; 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 13 juin 2024 par lequel

[B] de ses demandes d'annulation des résolutions numéros 4 et 5 de l'assemblée générale extraordinaire du 13 mai 2022, - le condamner à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article

[O] [L] alias [A] [L] né le 06 février 1993 à [Localité 1] , de nationalité malienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] Informé le 21 avril 2026 à 13 heures 18, de la possibilité de faire

[S] [K] né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 2] (RUSSIE), et Mme [Z] [C] épouse [A] [K] née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 2] (RUSSIE), demeurant ensemble [Adresse 2] SUISSE Représentés

([2]) [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Stefan RIBEIRO, avocat au barreau de VAL D'OISE, toque : 80 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

[Localité 1] comparante en personne INTIMÉS [Adresse 3] Chez [1] [Adresse 4] [Localité 2] non comparante [2] Chez [3] [Adresse 5] [Localité 3] non comparante CA CONSUMER FINANCE

Dans ses dernières conclusions intitulées mémoire complémentaire n°2 déposées le 13 avril 2026 et soutenues oralement lors de l'audience de plaidoiries, M.

La caducité de la déclaration d'appel ; 3° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l'article 906-2 et de l'article 930-1 ; 4° Les incidents mettant fin à l'instance

[Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Sébastien HERRI de la SELARL HERRI, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

de prêt de main d'oeuvre de Monsieur [R] [O] est conforme à l'article 8241-2 du code du travail ; DEBOUTE Monsieur [R] [O] de l'ensemble de ses demandes.

) de nationalité soudanaise, alias [Z] [F] [P] né le 05/05/2000 à [Localité 1] ([Localité 2]) de nationalité soudanaise, alias [R] [Z] [F] [P] le 05/05/2000 à [Localité 1] ([Localité 2]) de nationalité

DFT Partiel de classe 2, - Arrêt temporaire des activités professionnelles (ATAP) :  - A temps complet du 13/09/2019 au 28/05/2020, - A temps partiel 50 % du 29/05/2020 au 30/09/2020, - Préjudice

[V] [U] fondé en sa demande In limine litis, dire que les dispositions impératives de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale n'ont pas été respectées annuler le droit de communication

Le 13 avril 2021, M. [J] [X] et Mme [L] [X] ont acquis un tracteur auprès de M. [E] auquel ils ont remis en paiement un chèque d'un montant de 15000 euros. 2.

[E] une somme supplémentaire de 2 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Il sollicite le rejet de la demande de rectification déposée par l'[1] et le paiement d'une somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 2 / Sur la requête de M.

Le 13 juin 2018, l'URSSAF a refusé au motif que : - la demande de remboursement pour les périodes 2012, 2013, 2014 était atteinte par la prescription triennale visée à l'article L. 243-6 alinéa 1er du