[S] ayant demandé au tribunal de grande instance d'Evreux de prononcer la nullité des assemblées générales des 14 juin 2003, 10 janvier 2004, 8 mai 2004, 16 avril 2005, 25 juin 2005, 4 novembre 2006, 17

700 du code de procédure civile, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

nouveau code de procédure civile et débouté cette dernière de sa demande reconventionnelle ; Vu l'appel interjeté le 13 mai 2003 par la SA DEVINEAU ; Vu les conclusions d'interruption d'instance

Par ailleurs, il doit être rappelé qu'en vertu des dispositions combinées des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que

, 2001 et 2003 ; - ils n'ont pas valablement bénéficié du recours à l'interlocuteur départemental ; - la proposition de rectification du 27 décembre 2007, relative à leurs revenus de l'année 2004,

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

: . 2002 : 25 266 euros . 2003 : 3 484 euros . 2004 : 22 232 euros . 2005 : 20 394 euros . 2006 : 19 801 euros . 2007 : 23 694 euros . 2008 : 9 750 euros . 2009 : 11 123 euros . 2010 : 7 050 euros . 2011

, puis du 27 mai 2002 jusqu'au 15 février 2003, suivie d'une troisième période du 14 avril 2003 au 13 février 2004, puis du 16 septembre 2004 au 4 mai 2005 et ensuite d'une dernière période du 31 août

700 du code de procédure civile, et à payer au syndicat CGT la somme de 500 € à titre de dommages-intérêts, outre 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire et juger que [T]

Il était à nouveau en arrêt de travail du 19 juillet au 10 septembre 2005, puis à dater du 3 novembre 2005 jusqu'au 31 août 2006.

[PS] [DO] a cédé 100 parts à sa mère 19 novembre 2008. En l'état de ce dossier le capital, divisé en 2000 parts, est réparti comme suit: [L] [DO] : 900 parts, -l'épouse de M.

450 du Code de procédure civile

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] [M] une somme de 1 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

et le paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. *** Par jugement en date du 22 juin 2005, le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER