Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu, au visa des articles L. 861-1 et R. 111-3, I du code de la sécurité sociale, que M.

700 du code de procédure civile.

€), outre 10 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de madame [N] [T] et de lui allouer la somme de 2 000 € de ce chef.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile - signé par C.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

La quotité disponible est en l'espèce du tiers en application des dispositions de l'article 913 du code civil et elle se calcule comme il est dit à l'article 922 du même code, en réunissant fictivement

24 alinéa 1er du code de procédure civile.

du Code de procédure civile

L'article 860-1 du code civil dispose que : 'le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant.

700 du code de procédure civile, Condamner la compagnie Hübener aux entiers dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile ».

700 du code de procédure civile.

860 du code civil.

Il résulte de l'article 4 du code de procédure pénale que, « L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément