AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
65b209c9c4cf860008dff340
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Les dispositions des articles L.1235-3, L.1235-3-1 et L.1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au
Source officiellePage 15 sur 1531
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
634113a558bc223e2e3f08d4
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L.1235-3 du code du travail, - débouter M.
Source officielle