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30 610 résultats pour « article L 1235-3 du code du travail.. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

65b209c9c4cf860008dff340

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Les dispositions des articles L.1235-3, L.1235-3-1 et L.1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

634113a558bc223e2e3f08d4

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L.1235-3 du code du travail, - débouter M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

69facf2dcdc6046d47bf3385

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L. 1235-3 du code du travail), . 376 euros en règlement de son pass [3], . 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * prononcé l'exécution provisoire de l'intégralité du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6036957640b1a13817997700

Appel

30 septembre 2015

30 septembre 2015

L.1235-3 du code du travail, avec intérêts au taux légal partant du présent arrêt.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

62c52990a2c4236379079ab2

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

[D] [T] les sommes suivantes': * 13.812 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, * 1.000 euros au titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2ebd3db21cbdd92829

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

à durée indéterminée ; - s'agissant de l'indemnité allouée au titre de la rupture de son contrat de travail, il est fondé à se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92849

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

à durée indéterminée ; - s'agissant de l'indemnité allouée au titre de la rupture de son contrat de travail, il est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2ebd3db21cbdd92825

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

à durée indéterminée ; - s'agissant de l'indemnité allouée au titre de la rupture de son contrat de travail, elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2ebd3db21cbdd9281b

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

à durée indéterminée ; - s'agissant de l'indemnité allouée au titre de la rupture de son contrat de travail, il est fondé à se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2ebd3db21cbdd9281c

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

à durée indéterminée ; - s'agissant de l'indemnité allouée au titre de la rupture de son contrat de travail, elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2ebd3db21cbdd9281e

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

à durée indéterminée ; - s'agissant de l'indemnité allouée au titre de la rupture de son contrat de travail, il est fondé à se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans

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CA

Cour d'Appel

6253cd2ebd3db21cbdd9281f

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

à durée indéterminée ; - s'agissant de l'indemnité allouée au titre de la rupture de son contrat de travail, elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans

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CA

Cour d'Appel

6253cd2ebd3db21cbdd92827

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

à durée indéterminée ; - s'agissant de l'indemnité allouée au titre de la rupture de son contrat de travail, elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans

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CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92830

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

à durée indéterminée ; - s'agissant de l'indemnité allouée au titre de la rupture de son contrat de travail, elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans

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CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92831

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

à durée indéterminée ; - s'agissant de l'indemnité allouée au titre de la rupture de son contrat de travail, elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans

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CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd9283a

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

à durée indéterminée ; - s'agissant de l'indemnité allouée au titre de la rupture de son contrat de travail, elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd9283c

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

à durée indéterminée ; - s'agissant de l'indemnité allouée au titre de la rupture de son contrat de travail, elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92842

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

à durée indéterminée ; - s'agissant de l'indemnité allouée au titre de la rupture de son contrat de travail, elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans

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CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92843

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

à durée indéterminée ; - s'agissant de l'indemnité allouée au titre de la rupture de son contrat de travail, elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans

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CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd9284e

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

à durée indéterminée ; - s'agissant de l'indemnité allouée au titre de la rupture de son contrat de travail, elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans

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