Selon l'article L. 1233-57-2 du code du travail, l'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : 1° Sa conformité aux articles

Selon l'article L. 1233-57-2 du code du travail, l'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : 1° Sa conformité aux articles

Aux termes du II de l’article 1233-58 du code du travail : « II.

En application de l'article L 1233-5 du code du travail, le salarié peut prétendre à une indemnité égale à au moins six mois de salaire.

L. 1233-61 et L. 1233-63 du code du travail.

L. 1233-61 et L. 1233-63 du code du travail.

16 de la CCN des ingénieurs et cadres de la métallurgie, L.1232-1 et L.1235-3 du code du travail, 1231-7 et 1343-2 du code civil, L.313-2 et L.313-3 du code monétaire et financier, Condamner la SAS

L 1234-9 du code du travail, A titre subsidiaire * 8 441,15 euros à titre d'indemnité légale de licenciement sur le fondement de l'article L 1234-9 du code du travail, A titre principal * 29 127,

L.1233-3 du code du travail et du respect de son obligation de reclassement qui lui incombe en application de l'article L.1233-4 du même code.

L.1235-3 du Code du travail ; - débouter la partie appelante de ses plus amples demandes.

L.1235-3 du Code du travail ; - débouter la partie appelante de ses plus amples demandes.

L. 1235-5 du code du travail ; Que compte tenu de sa faible ancienneté, de son salaire mensuel brut et du fait qu'il est établi qu'elle a retrouvé un travail dès le 16 décembre 2013, il y a lieu de

précités du code de commerce auxquels fait référence l'article L. 1233-4 du code du travail.

Didier X..., appelant, aux termes desquelles il demande à la cour, de : - vu l'article L 1232-1 du code du travail - infirmer le jugement en toutes ses dispositions à l'exception de celles concernant

En revanche, le salarié ne justifie pas pouvoir bénéficier de dommages-intérêts pour irrégularité de procédure au sens des articles L.1235-2 et L.1235-5 du code du travail.

L 1233-8 et L 1233-10 du Code du Travail).

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

A l'appui de ses prétentions, il invoque l'inobservation par l'employeur des prescriptions des articles L. 1232-6 et L. 1233 du code du travail, et notamment l'absence d'indication dans la lettre de licenciement