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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Sociale C salle 2
6451fb4348616ed0f8cd4faa
14 avril 2023
14 avril 2023
L.622-28, L.631-14 et L.641-3 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d432
16 novembre 2010
16 novembre 2010
Attendu que par jugement du 4 juin 2008, le tribunal de commerce de Montauban, qui a déclaré recevable l'action engagée sur le fondement de l'article L. 624-1 du code de commerce par M. Z...
Source officielle2ème Chambre civile
69d89e10cdc6046d47bccaec
9 avril 2026
9 avril 2026
Selon l'article L.631-1, alinéa 2 du code de commerce, le redressement judiciaire donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fdc8c6386b7faaf82e37fd1
15 novembre 2018
15 novembre 2018
code général des impôts, et L. 111-7 et suivants du code de la consommation, - qu'elle n'est donc pas une entreprise de travail temporaire telle que définie aux articles L. 1251-1 et suivants du code
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
65449d80c71a6a83181c8efa
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Il a également refusé de surseoir à statuer en application de l'article R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
67ef6c799a9834ffd825fab1
2 avril 2025
2 avril 2025
articles L.442-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Recevoir la société Rero en son appel, Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris du
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
697264f1cdc6046d47513e26
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Emeric VELLIET DHOTEL, conseiller, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01228_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162b61647859723647202fc
27 mars 2013
27 mars 2013
500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - dit que les dépens, y compris ceux exposés à l'occasion du
Source officielleCour d'Appel
6253cb48bd3db21cbdd8d3e9
23 juin 2005
23 juin 2005
Il en déduit que la demande ne pourra qu'être rejetée comme irrecevable au vu de l'article 1116 du code civil.
Source officielle11e Chambre A
6031f41d6c33492cb2313178
31 mai 2018
31 mai 2018
L'article L 145-34 alinéas 1er et 4 du même code quant à lui dispose: 'A moins d'une modification des facteurs mentionnés aux 1° à 4° de l'article L 145-33 , le taux de variation du loyer applicable
Source officielleCour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2b2
11 mars 2008
11 mars 2008
BAROUSSE SERGE, le syndic n' a pas manqué de diligence, comme l' énonce à tort le tribunal, mais a au contraire scrupuleusement respecté les disposition du deuxième alinéa de l' article 42 de la loi du
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60330c1e29a7297e4cdc6cc1
11 octobre 2017
11 octobre 2017
de Paris sur le fondement des articles 1131, 1999 et 2000 du code civil et L.330-3 du code de commerce et 5.3 du préambule des Accords interprofessionnels (AIP), aux fins de voir la société BP France
Source officielle3ème chambre A
688311324d9076bf079c2335
24 juillet 2025
24 juillet 2025
L. 624-1 du code de commerce, dit applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce, dit que dans l'hypothèse où les critères
Source officielle1ère chambre civile B
61624d68ed30a8f5617382dd
21 janvier 2014
21 janvier 2014
R 814-84 et R 814-85 du code de commerce, et qu'en conséquence, la Selarl [R] était juridiquement chargée de la liquidation de la société CETH.
Source officielleCour d'Appel
6253cab3bd3db21cbdd8bcc1
26 mai 2008
26 mai 2008
CASTEL ET FROMAGET du surplus de ses prétentions, - ayant prononcé l'exécution provisoire, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et partagé équitablement
Source officielle3ème chambre A
69749ce2cdc6046d478939d0
22 janvier 2026
22 janvier 2026
480 et 514-3 du code de procédure civile, L. 221-1 du code de commerce, L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation, L. 631-1, L.631-8, L. 640-1, L. 641-1, R. 640-2 et R. 661-1 du code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253c9cabd3db21cbdd8939a
10 octobre 2007
10 octobre 2007
1166 du Code civil alors qu'il agit sur le fondement de l'article L. 622-9 du Code de commerce (dans sa rédaction alors applicable).
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
64a7b1de3bcaf505db6968be
6 juillet 2023
6 juillet 2023
FURAHAA FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 5] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° 812 9. 6 1 54 représentée par
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6704cb752f5f3246ff381584
7 octobre 2024
7 octobre 2024
NBB LEASE FRANCE 1 La Société NBB LEASE FRANCE 1, SAS , immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 814 630 612, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne
Source officiellePage 15 sur 300