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10 617 résultats pour « article L.442-1 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

60350a719a7ba9373cc04e20

Appel

29 juin 2016

29 juin 2016

Commerce Vu l'article L410-2 du Code de Commerce Vu l'article L 442-6 I 1°) du Code de Commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 04 août 2008 Vu l'article L 442-6 I 2°) du Code de Commerce

Source officielle

Page 15 sur 531

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

660e43140740db0008fa94a3

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

L 442-6-1 5° ancien du code de commerce, - débouté la société Casa [X] France et la société Shalimaar China Limited de leurs demandes visant à la publication du jugement dans la presse, - condamné solidairement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb469251205a24530b8602

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

L. 442-6, I, 5° du code de commerce ainsi que des articles 1382 et 1383 anciens du code civil, de réformer le jugement en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de : - constater la rupture

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60321db9e3fccb551a8d39a0

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

L.442-6, I, 5° du code de commerce, Vu l'article 25 du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c612

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

de Paris d'une demande tendant à obtenir, sur le fondement de l'article L. 442-6-1. 2o du code de commerce, la condamnation de MEDIAMETRIE à lui payer 600.000 € de dommages-intérêts pour abus de dépendance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

65336b3ebb40ec8318f31d77

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 19 avril 2023, la société Centre de Relations Clients demande à la cour, au visa des articles L. 442-6-1 5° du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6629f368dc6faf0009588909

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Par des dernières conclusions déposées et notifiées par RPVA le 17 mars 2023, la société I-TEK demande à la Cour de : Vu l'article L441-2 du Code de Commerce, Vu l'article 1641 du Code Civil INFIRMER

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

67134bfa208351cec6586675

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

L.442-1 II du code de commerce dispose que : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

64437bb3823e6dd0f8bf8098

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 30 mai 2022, la société Ixapack demande à la cour, au visa des articles L.420-2, L.481-3 et L. 442-1 du code de commerce

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CA

3ème Chambre Commerciale

695e050375782d5f060c030e

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Selon l'article 1231-1 du code civil, « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6033af65566f756348b4f6a3

Appel

26 avril 2017

26 avril 2017

Se plaignant d'une rupture brutale des relations commerciales établies, la société RPM Compagny a fait assigner le 28 décembre 2011, sur le fondement de l'article L 442-6-1 5 du code de commerce, la société

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CA

4ème Chambre

6801dca82d41c0a3fc6eca2b

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

L'article 442-1 du Code de commerce dispose que : 'I.

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

69e31499cdc6046d47a7a890

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

, par nature, non négociables, et en concluant, d'autre part, à la nullité de la clause dont elle prétend qu'elle constitue une pratique restrictive de concurrence prohibée par l'article L. 442-1 I 2°

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

662c94f1b787c4000862f5ad

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

de Bobigny en date du 1er juillet 2023, demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1218, 1220, 1231-1 du code civil et des articles L. 442-1-I et L. 442-4 du code de commerce : De confirmer

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CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935cc

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

L 122-11 et L 132-1 du code de la consommation sur les pratiques commerciales agressives et sur les clauses abusives, ainsi que le droit à réparation découlant de l'article L 442-6 1 2o du code de commerce

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163014d4c6681071edf67bc

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

L.442-6-1 5° du Code de commerce.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

60340726543965b6c66c468a

Appel

15 février 2017

15 février 2017

Estimant, d'une part, que les commissions perçues par la société Aprest étaient dépourvues de contreparties sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 1° du code de commerce et, d'autre part, que le préavis

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CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd891ba

Appel

11 janvier 2007

11 janvier 2007

873 du nouveau code de procédure civile et ensemble des articles 33 et 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenus les articles L 441-6 et L 442-6 du code de commerce.

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

63cb93009c02507c9078de0d

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Suivant exploit du 17 décembre 2018, la société Meteoconsult a donc fait assigner l'Établissement public administratif Météo-France au visa de l'article L. 442-6, 1, 5° du code de commerce, afin de voir

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0da8c25a97f0381f4e97

Appel

7 janvier 2015

7 janvier 2015

L.442-6-5-1 du code de commerce, - débouté Monsieur [O] [E] de sa demande de dommages et intérêts, - condamné la société Saint-Gobain à payer aux Etablissements [E] la somme de 3 000 euros sur le fondement

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