L'article 1604 du code civil définit la délivrance comme « le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ».

L231-2 du code de la construction et de l'habitation].

L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.

[Adresse 7] [Localité 7] Caisse CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLEassignée à personne habilitée [Adresse 8] [Localité 2] Affaire fixée en application des dispositions de l'article 906 du code

du tourisme et de ses articles L211-1 et suivants.

dispositions des articles R 13-1 et suivants du Code de l'Expropriation.

ne constitue pas un titre exécutoire, A défaut, au visa des articles L111-2 et L211-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L312-10 du code de la consommation, annuler et ordonner

-Y... et l'union locale de Chatou de-mandent à la cour par conclusions écrites, déposées, visées par le greffier et soute-nues oralement, au visa des articles L212-4-3, L212-7-1, L141-1, L141-2, et L141

La commission relève qu'en application de l'article L224-1 du code forestier : « moyennant les perceptions ordonnées par la loi pour indemniser l'Office national des forêts des frais de garderie et d'administration

La cour de cassation au visa des articles L233-7, L233-10 et L233-14 du code de commerce a relevé qu'aucun texte n'attribue au bureau de l'assemblée des actionnaires le pouvoir de priver certains d'entre

L 322-2 du code de l'expropriation et l'article L 213-4 ainsi que L 213-6 du code de l'urbanisme

personne dépourvue du droit d'agir (article 32 du même code).

[O] et Mme [T] épouse [O] à opposer la prescription de l'article L218-2 du code de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile de France en application de l'article 122 du code de procédure

L311-6 de ce code.

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L'article L243-7 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur jusqu'en décembre 2010, prévoyait que: « Le contrôle de l'application des dispositions du présent code par les employeurs, personnes