répondre aux exigences de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - en tout état de cause, il comporte la mention des nom, prénom et qualité du directeur général

L'article R. 212-4 du même code dispose que : " Le contrôle scientifique et technique mentionné à l'article R. 212-3 est exercé sur pièces ou sur place par : () / 4° Les directeurs des services départementaux

lui conférant non seulement le droit exclusif d'exercer, au lieu et place de tous les artistes-interprètes, adhérents ou non, les prérogatives reconnues à ces derniers par l'article L.212-3 du code de

5 de l'arrêté du 13 mars 1986, dont les avis sont requis avant la délivrance d'une autorisation de création d'une plateforme pour ULM ; si les dispositions de l'article D. 212-1 du code de l'aviation

Aux termes de l'article L. 214-18 dudit code : " I.

Enfin, aux termes de l'article L. 212-2 du même code, alors en vigueur : " Les documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 211-1 ne sont pas exigés : / 1° D'un étranger venant rejoindre son conjoint

l'ait tacitement acceptée; que, dès lors, la convention de forfait invoquée par l'employeur n'est pas applicable à monsieur X...; Sur la demande d'heures supplémentaires : Attendu qu'aux termes de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

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En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

, Vu l'article L. 212-1 du code de la consommation, Vu les articles 1217 et suivants et l'article 1104 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile

Elles soutiennent qu'en l'absence de disposition spécifique du texte conventionnel, les salariés à temps partiel, doivent, conformément aux dispositions de l'article L 212-4-5 du Code du Travail, de l'intégralité

Elle soutient que : - la décision portant refus de séjour n'est pas revêtue de la mention de la qualité de son signataire en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public

D’autre part, aux termes de l’article D. 212-19 du code rural et de la pêche maritime : « I.- Tout détenteur d'un ou de plusieurs bovins, à l'exclusion des transporteurs et des personnes responsables ou

L' article L. 212- 4 du Code de Travail dispose : " La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l' employeur et doit se conformer à ses directives, sans