puis annulée respectivement par jugements des 22 juillet 2022 et 9 novembre 2023 ; - l'assemblée générale du 7 juin 2021au cours de laquelle l'ensemble des résolutions figurant à l'assemblée générale

statuant à nouveau, - désigner tel mandataire ad hoc de la société Prédicateur qu'il plaira à la cour, avec pour mission de convoquer une assemblée générale extraordinaire de ses actionnaires avec pour

les soumettre au vote de l'assemblée générale.

générale extraordinaire du 23 septembre 2010, et par l'assemblée générale extraordinaire du 30 septembre 2010 au cours de laquelle M.

La réduction du capital social, entérinée par les assemblées générales dans les bilans de la SCI, n'apparaît pas au Registre du Commerce.

Il se déduit en l'espèce des pièces qui sont versées aux débats que dans son courrier en date du 7 juillet 2010, Mme [T] n'a sollicité l'autorisation du syndic (et non de l'assemblée générale des copropriétaires

Le 16 septembre 2015, l'assemblée générale des associés a désigné M. [F] en qualité de gérant en remplacement de [K] [H].

Au cours de l'assemblée générale extraordinaire du 11 décembre 2024, la dissolution anticipée de la [3] a été décidée en leur absence, Mmes [O] et [S] étant désignées en qualité de liquidatrices de la

Réponse de la cour Une décision d'assemblée générale peut être annulée pour abus de majorité s'il est établi qu'elle est contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires ou qu'elle a été prise

de l'assemblée générale du 15 novembre 2005 ayant décidé les travaux litigieux soumis à la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété.

code général des impôts.

code général des impôts.

Sur l'annulation de l'assemblée générale du 29 novembre 2012 Dire et juger que le point de départ du délai de convocation à l'assemblée générale par lettre RAR doit être fixé le lendemain du jour de la

en date du 10 mars 2014, a déclaré inopposable à L'EURL ESSERTENNE , en raison de la fraude commise, une assemblée générale extraordinaire tenue le 20 décembre 2008 par la SCI LG AVOLIN , qui avait été

générales au cours de la période d'emploi de M.

Par courrier daté du 8 novembre 2021, le syndic de la [Adresse 6] a notifié à M. et Mme [X] le procès-verbal de l'assemblée générale de copropriété qui s'est tenue le 26 octobre 2021.

générale d'autoriser le syndic à agir en justice au nom du syndicat, cette autorisation est irrégulière puisqu'elle n'est pas justifiée par une assemblée générale qui lui soit opposable.

au répertoire général : N° RG 25/00050 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKRQK Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 juin 2024 rendu par le tribunal judiciaire de Paris - RG n° 20/01035 APPELANT

générale ordinaire et extraordinaire de la société fixée au 28 juin 2007, d'annuler les convocations à cette assemblée générale, d'annuler cette assemblée générale ordinaire et extraordinaire, ' de

Par jugement du 23 octobre 2017, le tribunal judiciaire de Bordeaux a annulé la troisième résolution de l'assemblée générale du 19 mai 2014 et a jugé que le compte courant de M.