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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e chambre
61609201db7ff645d8566457
15 mai 2014
Elle soutient que les faits dénoncés par le salarié à l'appui du harcèlement moral invoqué sont mensongers et que ce dernier, au moyen de correspondances destinées à alimenter son dossier prud'homal, a
CHAMBRE SOCIALE B
6162fa8b687317f24325aee2
25 avril 2012
relever, M [I] [Z] ne verse aucun élément permettant d'établir qu'il occupait un emploi de catégorie G, la plus élevée, défini comme un emploi d'un très haut niveau de complexité, contribuant à la définition
Cour d'Appel
6253c903bd3db21cbdd87012
2 février 2004
**** exposé du litige Monsieur Z... est entré le 21 avril 1980 en qualité de collaborateur commercial sur le département de l'Allier, au service de la société EXPERTISE GALTIER, dont l'activité est définie
6253ccd5bd3db21cbdd91693
28 mai 2014
défenderesse au paiement de la somme de 1 500 ¿ au titre des dispositions de l'article 700 du code du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens ; * ordonner la délivrance de l'attestation
6253cc39bd3db21cbdd8f882
29 mai 2012
ASSEDIC rectifiés.
6253ccddbd3db21cbdd918c3
30 juin 2014
caractérisé compte tenu de la très courte durée d'emploi d'Erdjan X...et du fait que l'EURL Rosa Peintures lui a délivré dès la rupture du contrat de travail son bulletin de salaire de septembre 2008, l'attestation
6253c9a0bd3db21cbdd88d55
6 septembre 2006
auprès des services de la sécurité sociale, ce que nous regrettons bien évidemment.Nous vous informons que nous tenons à votre disposition le solde de votre compte, votre certificat de travail et l'attestation
6253ccddbd3db21cbdd918c2
A l'issue de votre préavis, nous vous remettrons votre certificat de travail, attestation d'Assedic et reçu pour solde de tout compte ".
6253cc3cbd3db21cbdd8f92c
11 juin 2012
réelle et sérieuse, - condamner l'entreprise ... à lui payer les sommes suivantes : -3 551, 30 € au titre du préavis, -664 € au titre de l'indemnité légale de licenciement telle que portée sur l'attestation
6253cac3bd3db21cbdd8bfce
5 juin 2008
Remise d'une attestation Assedic conforme à la présente décision La SAS LUCENT TECHNOLOGIES FRANCE devra remettre au salarié, en tant que de besoin, une attestation conforme à la présente décision.
6253cad7bd3db21cbdd8c487
6253cadabd3db21cbdd8c4cb
Remise d'une attestation Assedic conforme à la présente décision : La SAS LUCENT TECHNOLOGIES FRANCE devra remettre au salarié, en tant que de besoin, une attestation conforme à la présente décision.
6253cadabd3db21cbdd8c4cd
6253cadabd3db21cbdd8c4d8
6253caddbd3db21cbdd8c576
6253cae1bd3db21cbdd8c5ea
6253caf5bd3db21cbdd8c88c
6253cafbbd3db21cbdd8c96e
6253cafbbd3db21cbdd8c973
6253ccf4bd3db21cbdd91d38
28 novembre 2014
lettre du 6 octobre 2009 par laquelle l'association Ma Chaumière a notifié à Bernadette X... son licenciement pour motif économique en raison de la fermeture définitive de l'établissement ; - l'attestation
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