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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9aabd3db21cbdd88fa3
22 décembre 2006
Jean X... d'avoir à produire et à communiquer à ses adversaires le protocole d'accord transactionnel conclu avec la société ALSTOM dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt ; dit
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Jean-Pierre X... a soutenu que la transaction signée avec la société ALSTOM n'avait jamais eu pour objet de les indemniser des conséquences d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse » et que
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Conformément à l'article 2052 du code civil, le présent protocole transactionnel a l'autorité de chose jugée entre les parties » ; Sur les conséquences du protocole transactionnel Attendu que postérieurement
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Mohand X... d'avoir à produire et à communiquer à ses adversaires le protocole d'accord transactionnel conclu avec la société ALSTOM dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt ; dit
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Jean Claude X... a soutenu que la transaction signée avec la société ALSTOM n'avait jamais eu pour objet de les indemniser des conséquences d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse » et que
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Paul X... d'avoir à produire et à communiquer à ses adversaires le protocole d'accord transactionnel conclu avec la société ALSTOM dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt ; dit
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POUPAERT soit déclaré irrecevable en ses demandes en raison de l'unicité de l'instance ou, à tout le moins, en raison de l'autorité de la chose jugée s'attachant à la transaction conclue avec la société
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Salvatore X... a soutenu que la transaction signée avec la société ALSTOM n'avait jamais eu pour objet de les indemniser des conséquences d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse » et que le
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Guy X... a soutenu que la transaction signée avec la société ALSTOM n'avait jamais eu pour objet de les indemniser des conséquences d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse » et que le moyen
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PARSIS soit déclaré irrecevable en ses demandes en raison de l'unicité de l'instance ou, à tout le moins, en raison de l'autorité de la chose jugée s'attachant à la transaction conclue avec la société
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OURAOUI soit déclaré irrecevable en ses demandes en raison de l'unicité de l'instance ou, à tout le moins, en raison de l'autorité de la chose jugée s'attachant à la transaction conclue avec la société
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Dominique X... a soutenu que la transaction signée avec la société ALSTOM n'avait jamais eu pour objet de les indemniser des conséquences d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse » et que le
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Noeun X... d'avoir à produire et à communiquer à ses adversaires le protocole d'accord transactionnel conclu avec la société ALSTOM dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt ; dit
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Philippe X... a soutenu que la transaction signée avec la société ALSTOM n'avait jamais eu pour objet de les indemniser des conséquences d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse » et que le
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Eric X... d'avoir à produire et à communiquer à ses adversaires le protocole d'accord transactionnel conclu avec la société ALSTOM dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt ; dit
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Elle prétend que cette transaction rend irrecevables les prétentions formulées désormais par les salariés demandeurs en raison de l'autorité de chose jugée qui s'y attache » Elle demande à la Cour :
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MICHEL soit déclaré irrecevable en ses demandes en raison de l'unicité de l'instance ou, à tout le moins, en raison de l'autorité de la chose jugée s'attachant à la transaction conclue avec la société
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MASCLIN soit déclaré irrecevable en ses demandes en raison de l'unicité de l'instance ou, à tout le moins, en raison de l'autorité de la chose jugée s'attachant à la transaction conclue avec la société
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MARSZAN soit déclaré irrecevable en ses demandes en raison de l'unicité de l'instance ou, à tout le moins, en raison de l'autorité de la chose jugée s'attachant à la transaction conclue avec la société
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