7) le dossier de demande de subvention au Conseil départemental de l'Oise ; 8) la convocation des conseillers municipaux à la séance du conseil municipal en cause, ainsi que le procès-verbal et le compte

[W] [T] et à son épouse, Mme [I] [J] épouse [T], un bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 1], sur la commune du [Localité 2].

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Bénédicte KUENTZ, Conseiller, Cédric SAUNIER, Conseiller,

par les personnes qu'elle laisse entrer dans l'immeuble et qui occasionnent des dégradations ; qu'à compter de 2020, elle s'est arrogé des prérogatives dépassant largement ses droits de locataire, en

cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies

R.G : 14/07853 Décision du Tribunal de Grande Instance de ROANNE Au fond du 10 septembre 2014 RG : 13/01045 ch n° SA REVILLON CHOCOLATIER C/ Comité d'entreprise COMITE D'ENTREPRISE

Acquisitions, - confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a débouté la société P. Acquisitions de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, - condamner la société P.

Il soutient que : - la demande indemnitaire est irrecevable, le comité requérant n'ayant pas subi de préjudice propre et étant par suite dépourvu d'intérêt à agir ; - les moyens soulevés par le comité

De nouvelles lésions apparues en juin et septembre 2021 ont été prises en compte au titre de l'accident par la CPAM.

Il soutient que : - la demande indemnitaire est irrecevable, le comité requérant n'ayant pas subi de préjudice propre et étant par suite dépourvu d'intérêt à agir ; - les moyens soulevés par le comité

Pour sa part, Mme [S] [F] justifie avoir entrepris des démarches auprès de bailleurs sociaux à compter du 28 juin 2021 pour tenter de se reloger.

de la décision à intervenir, à réinstaller à ses frais, les éléments d'équipement communs dont bénéficient les autres logements, à savoir : l'attribution et la pose d'une boîte aux lettres, l'attribution

les moyens mis en œuvre pour le contrôle du réseau d'eau potable pour les années 2013 et 2014, et janvier 2015 ; 4) le détail des dépenses depuis l'année 2014 figurant à la section investissement du compte

Selon la note accompagnant la convocation à la réunion du comité d'entreprise du 31 octobre 2002 : "Le projet de restructuration et de compression des effectifs soumis au Comité d'Entreprise s'inscrit

La société Marelli [Localité 1] France, qui comprend 186 salariés, est dotée d'un Comité Social et Economique de l'entreprise Marelli [Localité 1] France (CSE).

du marché ; Sur les demandes indemnitaires : - la commune a contribué à la défaillance des entreprises notamment en ne respectant pas les délais de paiement ; - la commune n'a pas agi en temps

comité d'entreprise a rendu un avis favorable au licenciement.

B, salarié protégé de la société titulaire des mandats de délégué syndical central et d'établissement, de membre titulaire du comité d'établissement et du comité central d'entreprise et de représentant

Par dernières conclusions notifiées le 2 avril 2026 l'appelant demande à la cour de : - recevoir son appel et le déclarer recevable et bien fondé ; - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il : -

par la commune du Carbet.