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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
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5 septembre 2013
[W] [D] au titre des avances sur commissions non remboursées, - partiellement en ce qui concerne la réparation du préjudice subi quant à la rupture anticipée du contrat d'agent commercial, - fixé la
616290d0e498f0b428bb8352
la direction générale de la société CAFPI pour promouvoir la mise en relation des agents CAFPI avec les futurs clients et non pour promouvoir l'enseigne ; Considérant que la société CAFPI produit trois
CHAMBRE 1 SECTION 2
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5 octobre 2023
[O] [R] [Z] de cesser la commercialisation des produits Medimix. Par courrier daté du 09 mai 2006, M.
8ème chambre
631986f451eeae4f1309d10c
7 septembre 2022
La société HT PLAST est devenue distributeur exclusif en FRANCE des presses à injecter de marque HAITIAN suivant contrat d'agent commercial signé en CHINE.
1ère chambre civile A
6a0ff344cdc6046d47897a81
21 mai 2026
[Q] [L], a enregistré le même nom de domaine auprès du bureau de commercialisation agréé Planethoster.
1ère Chambre
DCA_25NT00504_20251125
25 novembre 2025
Les produits fabriqués sont transportés dans les lieux de stockage, situés en Espagne et aux Pays-Bas.
Cour d'Appel
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10 octobre 2013
société ANJU ENTERPRISES se prévalent d'une première part, des termes du courriel qu'elles ont adressé le 21 août 2008 à la société AVON AGRO et d'après lesquels (pièce no17a non traduite) elles lui ont
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
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11 janvier 2023
en cessant de distribuer les produits New Holland au profit du constructeur Kobelco, dont la gamme de produits proposés est deux fois moins importante.
Pôle 5 - Chambre 2
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19 mai 2017
Considérant que la société Clarélia expose qu'il doit être doublé en ce que les produits en cause sont des produits sous marque de distributeur.
Pôle 5 - Chambre 4
627ca8534781dc057dee7b7c
11 mai 2022
2016, soit 9 mois avant son terme aux motifs du non respect de l'article 15-2 précité, à la suite de la cession par M.
13e chambre
5fd9c7360d860cbea12fd829
26 novembre 2019
Ils agissent au nom et pour le compte de la FDJ, qui les rémunère par commissions.
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[K] [G] produit les bordereaux des commissions versées à ses agents au titre de cette activité sur des feuilles portant la mention VITAE, aucun élément ne permet de les attribuer à la société du même nom
2ème chambre
DCA_23PA05423_20250402
2 avril 2025
à une association de gestion agréée appliquée sur le fondement du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts méconnaît l'article premier du premier protocole additionnel à la convention européenne
6220686d4058ed7900148a74
2 mars 2022
La société PSA Retail France SA (anciennement dénommée Société Commerciale Citroën ci-après « la société SCC ») est filiale à 100% de la société Automobiles Citroën et a pour activité la commercialisation
Pôle 5 - Chambre 16
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2 juillet 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 02 JUILLET 2024 (n° 60 /2024 , 16 pages) Numéro d'inscription
615e0deac25a97f0381f5060
30 avril 2014
collective dont le produit aurait vocation à être distribué entre ceux-ci de sorte que l'engagement de l'action n'entre pas dans le champ du monopole du mandataire judiciaire qui ne saurait d'ailleurs
4eme Chambre Section 2
6a167b94cdc6046d471045ed
26 mai 2026
Le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence. La SAS [1] commercialise du matériel agricole. La convention collective applicable est celle des commerces de gros.
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3 juin 2008
FAITS ET PROCEDURE Suivant un bon de commande du 26 août 2002, Jean Z... s'est porté acquéreur auprès de la SA SARTHE AUTOMOBILE, distributeur agréé de la marque MERCEDES au MANS (SARTHE), d'un véhicule
6253cad6bd3db21cbdd8c40e
5 juin 2008
Elle ajoute que sont aussi probants les documents émanant de professionnels de l'agro alimentaire et de fournisseurs qu'elle a produits pour démontrer les différences de qualité entre ses produits et
Chambre commerciale
6901af40748a422ad953ca7a
28 octobre 2025
* * * FAITS ET PROCEDURE : Le 25 août 2020, Mme [T] [F], infirmière a signé un « Bon de commande-Demande de location » auprès de la SAS Capiscol Distribution, "Distributeur agréé" un véhicule
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