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495 résultats pour « commercialisation d'un produit par un distributeur non agréé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

616290cfe498f0b428bb834f

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

[W] [D] au titre des avances sur commissions non remboursées, - partiellement en ce qui concerne la réparation du préjudice subi quant à la rupture anticipée du contrat d'agent commercial, - fixé la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616290d0e498f0b428bb8352

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

la direction générale de la société CAFPI pour promouvoir la mise en relation des agents CAFPI avec les futurs clients et non pour promouvoir l'enseigne ; Considérant que la société CAFPI produit trois

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

651fa542c601f0831899168b

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[O] [R] [Z] de cesser la commercialisation des produits Medimix. Par courrier daté du 09 mai 2006, M.

Source officielle
CA

8ème chambre

631986f451eeae4f1309d10c

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

La société HT PLAST est devenue distributeur exclusif en FRANCE des presses à injecter de marque HAITIAN suivant contrat d'agent commercial signé en CHINE.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6a0ff344cdc6046d47897a81

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[Q] [L], a enregistré le même nom de domaine auprès du bureau de commercialisation agréé Planethoster.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00504_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Les produits fabriqués sont transportés dans les lieux de stockage, situés en Espagne et aux Pays-Bas.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c5f

Appel

10 octobre 2013

10 octobre 2013

société ANJU ENTERPRISES se prévalent d'une première part, des termes du courriel qu'elles ont adressé le 21 août 2008 à la société AVON AGRO et d'après lesquels (pièce no17a non traduite) elles lui ont

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63bfb2495e2fbe7c900435c0

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

en cessant de distribuer les produits New Holland au profit du constructeur Kobelco, dont la gamme de produits proposés est deux fois moins importante.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

603390fb826bcd43c6faacfe

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

Considérant que la société Clarélia expose qu'il doit être doublé en ce que les produits en cause sont des produits sous marque de distributeur.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

627ca8534781dc057dee7b7c

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

2016, soit 9 mois avant son terme aux motifs du non respect de l'article 15-2 précité, à la suite de la cession par M.

Source officielle
CA

13e chambre

5fd9c7360d860cbea12fd829

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

Ils agissent au nom et pour le compte de la FDJ, qui les rémunère par commissions.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616290d0e498f0b428bb8351

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

[K] [G] produit les bordereaux des commissions versées à ses agents au titre de cette activité sur des feuilles portant la mention VITAE, aucun élément ne permet de les attribuer à la société du même nom

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA05423_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

à une association de gestion agréée appliquée sur le fondement du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts méconnaît l'article premier du premier protocole additionnel à la convention européenne

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6220686d4058ed7900148a74

Appel

2 mars 2022

2 mars 2022

La société PSA Retail France SA (anciennement dénommée Société Commerciale Citroën ci-après « la société SCC ») est filiale à 100% de la société Automobiles Citroën et a pour activité la commercialisation

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

6688de3a676b73dd81b96ef8

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 02 JUILLET 2024 (n° 60 /2024 , 16 pages) Numéro d'inscription

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CA

13e chambre

615e0deac25a97f0381f5060

Appel

30 avril 2014

30 avril 2014

collective dont le produit aurait vocation à être distribué entre ceux-ci de sorte que l'engagement de l'action n'entre pas dans le champ du monopole du mandataire judiciaire qui ne saurait d'ailleurs

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CA

4eme Chambre Section 2

6a167b94cdc6046d471045ed

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence. La SAS [1] commercialise du matériel agricole. La convention collective applicable est celle des commerces de gros.

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CA

Cour d'Appel

6253caafbd3db21cbdd8bbfe

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

FAITS ET PROCEDURE Suivant un bon de commande du 26 août 2002, Jean Z... s'est porté acquéreur auprès de la SA SARTHE AUTOMOBILE, distributeur agréé de la marque MERCEDES au MANS (SARTHE), d'un véhicule

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c40e

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

Elle ajoute que sont aussi probants les documents émanant de professionnels de l'agro alimentaire et de fournisseurs qu'elle a produits pour démontrer les différences de qualité entre ses produits et

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CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca7a

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

* * * FAITS ET PROCEDURE : Le 25 août 2020, Mme [T] [F], infirmière a signé un « Bon de commande-Demande de location » auprès de la SAS Capiscol Distribution, "Distributeur agréé" un véhicule

Source officielle

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