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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
5fdd7756d0974f2358b28e76
11 septembre 2018
de licenciement est la rémunération effective totale mensuelle gagnée par le salarié licencié, pendant le mois précédant le préavis de licenciement.
5fdd775bd0974f2358b28e7c
5fdd775cd0974f2358b28e7e
5fdd775dd0974f2358b28e7f
Cour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd92562
22 juin 2015
notamment le complément de prime de poste et le supplément familial.
Chambre Sociale
65b35ccc1d7564000872dc7e
23 janvier 2024
Le calcul du maintien de salaire pour la période considérée (4 jours) sur la base du salaire moyen des douze derniers mois, intégrant la prime d'ancienneté mensuelle et les primes sur objectifs, soit 2
9e Chambre C
61629bbceaaf44d62f53e928
7 décembre 2012
Sur le rappel de prime d'ancienneté Le point de départ de l'ancienneté de [W] [L] ne peut remonter qu' au 27 octobre 1999.
6253cabcbd3db21cbdd8be1e
4 juin 2008
son licenciement il a encore perçu des primes, que son licenciement est abusif et que son préjudice doit être réparé à hauteur de 42. 000 euros, enfin qu'il doit recevoir 829 euros de complément d'indemnité
6253ca06bd3db21cbdd89d93
30 octobre 2007
MOTIFS DE LA DECISION Sur la prime d'ancienneté : Mme Elizabeth X... revendique le bénéfice d'une prime d'ancienneté de 3 % calculée sur la base de son salaire brut, en application de l'article
Chambre 4-2
69844acecdc6046d47fcd0a0
4 juillet 2025
Elle demandait au conseil de prud'hommes de prononcer la résiliation judicaire de son contrat à la date de sa prise d'acte , d'analyser celle-ci en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sollicitait
Chambre 4-6
680c6dc7fe1a38d696f20fb4
25 avril 2025
La mise à pied conservatoire, et le licenciement pour faute grave qui s'en suit sont dénués de fondement. En effet pour que ces décisions soient prises, il aurait fallu que les fautes commises par M.
5fdd775bd0974f2358b28e7d
5fdd784014862d2403a05e64
5fdd784714862d2403a05e6e
5fdd784814862d2403a05e70
6253caf7bd3db21cbdd8c8f4
7 octobre 2008
C'est celle qui est prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement. Dans la lettre d'embauche, il est fait référence à l'ancienneté, « c'est-à-dire 15 %, soit 1 201, 13 francs ».
5e Chambre
61625c86d64a6b1f51487638
27 mars 2014
Considérant enfin , que les salariés qui ont bénéficié d'une requalification intégrale de leur relation contractuelle doivent percevoir un complément d' indemnité de licenciement calculé sur leur ancienneté
6e chambre
6035a6e57a60cb0ad89b1dc1
22 mars 2016
d'ancienneté, outre 397,32 € au titre des congés payés afférents, - 13 618,22 € titre de rappel de prime de 13ème mois, - 6 777,60 € à titre d'indemnité de préavis, et 677,76 € au titre des congés payés
Pôle 6 - Chambre 9
6036f933955b0c93a88598b6
1 juillet 2015
de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ' 4'108 € de complément d'indemnité compensatrice conventionnelle de préavis ' 2'500 € en application de l'article 700 du code de
6253ca07bd3db21cbdd89deb
10 janvier 2008
De même, selon l'article 2-4, aucun complément de prix ne serait dû aux cédants personnes physiques s'ils étaient licenciés pour faute grave ou lourde avant le 30 juin 2006.
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