Par conséquent, c'est à tort que le premier juge a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté d'assignation à résidence du 28 octobre 2021 en litige.

Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2022, Mme D et autres, représentés par Me Collet, maintiennent leurs conclusions tendant à l'annulation du jugement du 23 février 2017 du tribunal administratif

Le présent arrêt statue sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes du 20 mars 2025.

Par deux jugements n° 1702909 et 1702913 du 25 juin 2018, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge de la majoration de 80 % dont était

Le présent arrêt statue sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes du 25 avril 2025.

l'article 1er du jugement du 23 mars 2023 en tant qu'il rejette la demande n° 2103587 tendant à l'annulation du titre de perception émis le 9 juillet 2020 mettant à sa charge une somme de 14 300 euros

Sur les conclusions à fin de sursis à exécution : 9. Le présent arrêt statue sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement du 26 avril 2023 du tribunal administratif de Lille.

Sur les conclusions à fin de sursis à exécution : 9. Le présent arrêt statue sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement du 26 avril 2023 du tribunal administratif de Lille.

A relève appel du jugement du 3 mai 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Mme B relève appel du jugement du 3 mai 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Ladite société a demandé l'annulation des décisions des 10 décembre 2019 et 20 mars 2020 au tribunal administratif de Montpellier, lequel a, par un jugement du 19 mai 2022, prononcé l'annulation de ces

Le présent arrêt statue sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement n° 2302086 du tribunal administratif de Nancy du 17 juillet 2023.

Par deux mémoires du 31 janvier et 13 mars 2024, l'association Riverains Clos de Lapanty, représentée par Me Dutoit, avocat, persiste dans ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du 4 avril

administrative de Marseille a conclu à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nîmes au motif de l'exception d'illégalité du plan local d'urbanisme de la commune modifié en 2011 qui classe

Les requêtes, enregistrées sous les n° 23DA02016 et n° 23DA02017, tendent respectivement à l'annulation et au sursis à exécution du même jugement.

Par un jugement n° 1906396 du 7 juillet 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté les conclusions présentées par la SARL Les 2 Verdiers tendant à l'engagement de la responsabilité du GFA Tour

Il fait valoir que : - il n'est fait état d'aucun moyen d'appel sérieux et de nature à entraîner l'annulation ou la réformation du jugement attaqué et le rejet des conclusions d'annulation accueillies

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les conclusions aux fins d’annulation de la décision de suspension du 15 mai 2023 : 5.

Par un jugement n° 1926537 du 4 février 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 9 octobre 2019 par laquelle M.

Par un jugement n° 1926537 du 4 février 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 9 octobre 2019 par laquelle M.