Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 16 NOVEMBRE 2018 (no 371/2018 , pages) Numéro

- la condamner à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens. -:-:-:-:- MOTIVATION : La fin de non-recevoir tirée

2018 par la cour d'appel de Douai DEMANDEUR A L'OMISSION DE STATUER Monsieur E...

en garantie exercée par la société Iden-Otec à l'encontre de la compagnie Axa France IARD en vertu de la déchéance de garantie qui lui est appliquée - condamné la compagnie Axa Versicherung AG à garantir

- la condamner à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens. -:-:-:-:- MOTIVATION : La fin de non-recevoir tirée

n'étant pas démontré financièrement, - condamné la Sas Naturhouse à payer à la société demanderesse la somme de 7 000 euros au titre du remboursement du dépôt de garantie, - débouté la Sas Naturhouse

- la condamner à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens. -:-:-:-:- MOTIVATION : La fin de non-recevoir

- la condamner à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens. -:-:-:-:- MOTIVATION : La fin de non-recevoir

de commerce de Paris -condamner la demanderesse à lui verser 2.000 euros d'indemnité de procédure * à titre subsidiaire : -constater la connexité entre l'action de la demanderesse et quarante-huit

de commerce de Paris -condamner la demanderesse à lui verser 2.000 euros d'indemnité de procédure * à titre subsidiaire : -constater la connexité entre l'action de la demanderesse et quarante-huit

de commerce de Paris -condamner la demanderesse à lui verser 2.000 euros d'indemnité de procédure * à titre subsidiaire : -constater la connexité entre l'action de la demanderesse et quarante-huit

de commerce de Paris -condamner la demanderesse à lui verser 2.000 euros d'indemnité de procédure * à titre subsidiaire : -constater la connexité entre l'action de la demanderesse et quarante-huit

de commerce de Paris -condamner la demanderesse à lui verser 2.000 euros d'indemnité de procédure * à titre subsidiaire : -constater la connexité entre l'action de la demanderesse et quarante-huit

des demandes ; Et statuant à nouveau : A titre principal Rejeter l'ensemble des demandes présentées à l'encontre de la SMABTP A titre subsidiaire Condamner Monsieur [N] à relever et garantir

Or ce texte, qui dispose que « si la résolution judiciaire ou l'annulation du contrat principal survient du fait du vendeur, celui-ci pourra, à la demande du prêteur, être condamné à garantir l'emprunteur

-III) Sur les demandes : Les héritières [W] demandent la condamnation : - d'une part in solidum de M.

de sa responsabilité ainsi que de leurs demandes tendant à la voir condamner à leur payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts et à les relever et garantir des condamnations prononcées

La compagnie AXA a conclu à titre principal au rejet de ces demandes, en soutenant que sa garantie n'était pas mobilisable.

et indépendamment de tout autre rattachement, pour juger le recours en garantie incidente formé par le défendeur au principal contre son garant, alors même qu'une action en garantie principale aurait échappé

CONEXTRANS, a dit recevable la poursuite en garantie contre CONEXTRANS mais irrecevable comme prescrite la poursuite en garantie contre HELLAS et 2ISE, - a condamné CONEXTRANS à relever et garantir CALBERSON