ou économique que comporte l’opération ne sont pas excessifs eu égard à l’intérêt qu’elle présente.

Ni l'une ni l'autre des conditions posées par la société mère n'ont été réunies, les informations à ce sujet étant connues dès janvier 2015 pour les licenciements et, le 25 février 2015, pour le refus

ou environnementale ou ayant un fort potentiel de création d'emplois.

atteints et que règne un climat social apaisé au sein de la société.

-La société ASCOVAL a conservé sa totale autonomie et VTFR ne s'est pas immiscée dans sa gestion économique et sociale, dès lors que les deux sociétés n'avaient pas la même activité la première produisant

-La société ASCOVAL a conservé sa totale autonomie et VTFR ne s'est pas immiscée dans sa gestion économique et sociale, dès lors que les deux sociétés n'avaient pas la même activité la première produisant

Ni l'une ni l'autre des conditions posées par la société mère n'ont été réunies, les informations à ce sujet étant connues dès janvier 2015 pour les licenciements et, le 25 février 2015, pour le refus

Par jugement du 26 avril 2021, le tribunal a - confirmé la levée de la condition suspensive de servitudes, - débouté la société Teh France au titre des conditions suspensives de droit commun, - débouté

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