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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
5fd972db1e652d5ffd1ebd9c
29 janvier 2020
La convention collective applicable était celle des transports routiers.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03527_20231221
21 décembre 2023
Il s'ensuit qu'en vertu de ces délibérations, l'accord de transposition du 19 juin 2017, en particulier ses articles 11.4 et 1 de l'annexe 2 au titre II, renvoyant à la convention collective nationale
Pôle 6 - Chambre 5
61635de0683f470e3416dc0b
19 mai 2011
En l'espèce, s'agissant de la convention collective applicable, à compter du 1er juillet 1997, l'ensemble des sociétés de l'UES CDR ont appliqué les dispositions de la convention collective nationale du
CHAMBRE SOCIALE C
68fc5ba7af64986e40f7c65f
24 octobre 2025
Elle applique la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. M.
8ème Ch Prud'homale
659f9ac53328fa00087a2772
10 janvier 2024
La société Camping-car Park applique la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air.
Pôle 6 - Chambre 3
6034af7be0e9689b741dfbf3
18 octobre 2016
Il est en outre invoqué une violation de l'obligation conventionnelle de reclassement, en particulier sur le fondement de l'article 19 de la Convention collective nationale des imprimeries de labeur.
1re Chambre B
615e0d85c25a97f0381f4daf
20 mars 2014
collective applicable au sein de l'entreprise, à savoir la Convention collective des Télécommunications, - constater que la détermination de cette convention respecte les règles d'équité prescrites
Cour d'Appel
6253ca29bd3db21cbdd8a3ea
14 janvier 2008
doivent, pour être supprimés unilatéralement par l'employeur, faire l'objet d'une procédure particulière - sur le 13ème mois proratisé pour l'année 2005 : la Convention Collective nationale du commerce
Chambre sociale 4-2
69fc1d44cdc6046d47e0439b
6 mai 2026
La relation de travail était régie par la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.
Chambre Sociale
6a0fe855cdc6046d47879724
21 mai 2026
Le contrat de travail est soumis à la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM (IDCC n° 2150).
18e Chambre B
60346eab35eb9e5ce3f00343
9 décembre 2016
collective nationale des entreprises de propreté, dont ils bénéficient au titre du maintien de primes acquises antérieurement et produit en ce sens huit contrats de travail justifiant de la reprise de
Sociale C salle 3
65375f62974d25831845501d
20 octobre 2023
Ils font apparaître le code NAF 8701 A, visé par l'article 2 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 qui stipule que : « la présente convention collective nationale
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02302_20231222
22 décembre 2023
Il soutient que : -l'inspectrice du travail n'a pas conduit son enquête contradictoire de façon sérieuse ainsi que cela ressort de l'erreur commise dans le visa de la convention collective applicable
6253cc38bd3db21cbdd8f830
27 février 2012
À titre subsidiaire la Société Caraïbes Import sollicite l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il a fait droit aux demandes relatives à l'application de la convention collective « commerces de détail
Chambre 4-5
69d8a3e7cdc6046d47bd53e5
9 avril 2026
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des matériels agricoles, de BTP et de manutention : maintenance, distribution et location.
CHAMBRE SOCIALE A
5fdb2afe3688fdbfbf228735
3 avril 2019
La convention collective nationale des journalistes est applicable aux journalistes professionnels, salariés des entreprises tels qu'ils sont définis aux articles L7111-3 et L 7112- 1 du code du travail
6034af7ce0e9689b741dfc1a
6253c8fabd3db21cbdd86e13
19 novembre 2003
Collective Nationale des Ouvriers du Bâtiment applicable en l'espèce ; Que l'article VIII-12 de la convention collective énonce que bénéficient des indemnités de petits déplacements les ouvriers non sédentaires
6253cd21bd3db21cbdd92597
15 juin 2015
Elles font valoir également que tout au plus Mme X... peut solliciter la régularisation de la prime d'ancienneté au regard des nouvelles dispositions de la convention collective nationale, à la condition
8ème chambre
DCA_24PA03096_20250611
11 juin 2025
armant des navires de commerce de 20 tonneaux et plus de jauge brute au cabotage outre-mer et la convention collective applicable aux officiers des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie
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