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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19e chambre
60358eb9dc1368b39f3b4ca6
31 mars 2016
La convention collective régionale du 16 juillet 1954 modifiée, dont M.
3ème chambre A
68e8964ef14914fb075ebdc5
9 octobre 2025
à [Localité 5], de nationalité française, domicilié [Adresse 3] [Localité 2] Et Madame [F] [T] née le 4 Février 1956 à [Localité 4], de nationalité française, domiciliée [Adresse 3]
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02851_20230327
27 mars 2023
De même, la requérante ne saurait sérieusement soutenir, pour les mêmes motifs, que l'arrêté portant éloignement du 11 mai 2022 serait contraire à la convention de Genève du 28 juillet 1951, qui consacre
Cour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b90e
23 avril 2008
Vu les conclusions déposées le 25 février 2008 par la C. P. A.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01740_20240620
20 juin 2024
Par un jugement n° 2201248 du 25 mars 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
6253cd54bd3db21cbdd92f70
23 février 2016
L'association était soumise à la convention collective du personnel des organismes mutualistes représentés au comité d'entente du 2 février 1954. Le 25 juin 1998, cette convention a été dénoncée.
1ère chambre
DCA_24TL01806_20250703
3 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2025, Mmes D F et C D, représentées par Me Lescarret, concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'État
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fd979e1c130376803fead0c
23 janvier 2020
La Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou Charentes estime qu'elle ne relève pas de la convention collective nationale des banques mais de l'accord sur les instances paritaires nationales du
6253ca02bd3db21cbdd89d18
9 novembre 2007
Par jugement en date du 6 février 2007 le conseil des prud'hommes a statué sur ses demandes selon les modalités suivantes : « dit que la convention collective nationale des employés et cadres de la sécurité
Chambre sociale
642fb61ccece1704f5747586
6 avril 2023
La fusion des régimes de retraite complémentaire « AGIRC » et « ARRCO » au 1er janvier 2019 ayant entraîné la disparition de la convention collective nationale du 14 mars 1947, un accord national interprofessionnel
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02415_20260127
27 janvier 2026
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et
18e Chambre
6162da7bdda066944ee0e925
29 mai 2012
APPELANTE ASSOCIATION PARTAGE ACCUEIL en son établissement CANTO MAI, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Marie-Aude DE MONAGHAN, avocat au barreau de PARIS ([Adresse 2]) INTIMÉE
Chambre Civile
67922244ade67518c74fd9ef
23 janvier 2025
Mai 2020 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG n° :15/1269) Saisine de la cour : 23 Février 2024 APPELANTS Mme [L] [Y] épouse [K] née le [Date naissance 10] 1957 à [Localité 21]
6253cae3bd3db21cbdd8c653
4 septembre 2008
marocaine se sont mariés le 21 juillet 1975 à KHEMISSET (MAROC) et ont leur résidence à COLOMBELLES (CALVADOS / FRANCE).
9e Chambre A
616282407a007b88ee156798
6 juin 2013
Par ailleurs,il conclut que le Grand conseil de la mutualité ne l'a pas affilié au régime de retraite Agirc comme lui en fait obligation la convention collective nationale du 14 mars 1947.
6ème chambre
DCA_21NT00581_20220927
27 septembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 mars et 25 novembre 2021, M.
Chambre 2-4
5fd975188f6673629f7249da
29 janvier 2020
INTIMES Madame [O] [DB] épouse [DK] née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 31] de nationalité Française, demeurant [Adresse 32] Madame [C] [DB] épouse [JM] née le [Date naissance 3] 1954
2ème chambre
DCA_23TL01150_20240423
23 avril 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 mai 2023, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d'annuler ce jugement du 25 avril 2023 du tribunal administratif de Toulouse en
DCA_21PA05813_20220628
28 juin 2022
A, ressortissant algérien né en 1957, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour.
Chambre 4-6
69ef2029cdc6046d47b06808
24 avril 2026
Les relations contractuelles des parties étaient régies par les dispositions de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.
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