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49 384 résultats pour « conversion d'actions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-1

6a0d40a8cdc6046d47446089

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Estimant que leur avocat avait manqué à son obligation de veiller à la validité des conventions, la société [3] et les sociétés [1] ont fait assigner M.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c8aebd3db21cbdd85f01

Appel

8 janvier 2002

8 janvier 2002

de conversion.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6a0ff272cdc6046d4789590b

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

[C] le 9 novembre 2019, de sorte que l'action en contestation de la rupture devait être introduite au plus tard le 10 novembre 2020 ; 2. l'action du salarié est dès lors prescrite ; 3. la demande de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00696_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

de concession de service public ; - en tout état de cause la convention de 1988 a été tacitement résiliée par la commune qui ne l'a jamais exécutée ou a pris fin avec la cession du fonds de commerce

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69fd6fb3cdc6046d470212ff

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Saisi par la banque d'un incident destiné à voir constater la prescription de cette action restitutoire, par ordonnance rendue le 14 décembre 2023 le juge de la mise en état désigné a dit et jugé abusives

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6dbd3db21cbdd8aff4

Appel

19 février 2008

19 février 2008

de l'obligation conventionnelle de reclassement, pour défaut de proposition de la convention de conversion et pour violation de l'ordre des départs ainsi qu'à une indemnité procédurale, à hauteur des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6dbd3db21cbdd8affb

Appel

19 février 2008

19 février 2008

de l'obligation conventionnelle de reclassement, pour défaut de proposition de la convention de conversion et pour violation de l'ordre des départs ainsi qu'à une indemnité procédurale, à hauteur des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6dbd3db21cbdd8afff

Appel

19 février 2008

19 février 2008

de l'obligation conventionnelle de reclassement, pour défaut de proposition de la convention de conversion et pour violation de l'ordre des départs ainsi qu'à une indemnité procédurale, à hauteur des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7dbd3db21cbdd903bf

Appel

11 mars 2013

11 mars 2013

il existe une troisième situation définie par l'article 15, qui doit s'interpréter comme une action en revendication de statut, et qui se traduit par une forme d'accession au statut coutumier, puisque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd9064e

Appel

11 mars 2013

11 mars 2013

il existe une troisième situation définie par l'article 15, qui doit s'interpréter comme une action en revendication de statut, et qui se traduit par une forme d'accession au statut coutumier, puisque

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

686f4ca1d3976f57d00d321a

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Estimant que l'écart entre son offre et celle de la société attributaire résultait d'un différentiel de charges sociales lié à l'application de conventions collectives distinctes, à savoir la convention

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6688de69676b73dd81b97242

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

S'agissant des concessions réciproques, elle soutient que l'octroi de délais de paiement sans intérêts de retard et la renonciation à engager une action judiciaire constituent des concessions suffisantes

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CA

Chambre 1-2

69fd81dbcdc6046d470494f4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Azur tennis sports, régie par la loi du 1er juillet 1901, a conclu, le 10 juin 2020 avec l'Etablissement public à caractère culturel et professionnel expérimental Université [Etablissement 1] une convention

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CA

6ème Chambre

6a1a74d8cdc6046d4774cdc1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le juge a relevé que le point de départ du délai de prescription de l'action en nullité tirée de l'irrégularité du bon de commande au regard des dispositions du code de la consommation était la signature

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CA

1re chambre 1re section

6162558cbfc8340a0e74b867

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

donné ce mandat général sont celles titulaires du contrat de concession conclu en 1979 avec la ville de [Localité 1], - que cette convention vise un mandat confié à une société anonyme sans plus de

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CA

Chambre 1-8

69f2ee0acdc6046d470d5c6b

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 21 mai 2025, Mme [O] [G] née [A] accepte la qualification de prêt à usage et fait valoir qu'elle est en droit de mettre fin à cette convention à tout

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CA

Cour d'Appel

6253ca6dbd3db21cbdd8aff3

Appel

19 février 2008

19 février 2008

défaut de proposition d'une convention de conversion, dommages et intérêts pour violation de l'ordre des départs, indemnité pour non respect de la procédure de licenciement collectif, indemnité sur le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6dbd3db21cbdd8aff5

Appel

19 février 2008

19 février 2008

défaut de proposition d'une convention de conversion, dommages et intérêts pour violation de l'ordre des départs, indemnité pour non respect de la procédure de licenciement collectif, indemnité sur le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6dbd3db21cbdd8affa

Appel

19 février 2008

19 février 2008

défaut de proposition d'une convention de conversion, dommages et intérêts pour violation de l'ordre des départs, indemnité pour non respect de la procédure de licenciement collectif, indemnité sur le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6dbd3db21cbdd8b003

Appel

19 février 2008

19 février 2008

défaut de proposition d'une convention de conversion, dommages et intérêts pour violation de l'ordre des départs, indemnité pour non respect de la procédure de licenciement collectif, indemnité sur le

Source officielle