AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-1
6a0d40a8cdc6046d47446089
19 mai 2026
19 mai 2026
Estimant que leur avocat avait manqué à son obligation de veiller à la validité des conventions, la société [3] et les sociétés [1] ont fait assigner M.
Source officiellePage 15 sur 2470
Cour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f01
8 janvier 2002
8 janvier 2002
de conversion.
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