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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
631834b70876004f131a5f99
1 septembre 2022
automatique du bail aussi longtemps qu'une décision définitive d'expulsion n'est pas intervenue contre le locataire.
Pôle 5 - Chambre 4
5fdb97949785dd7636063ed8
20 février 2019
A la suite de la résiliation de son contrat, la SIAC a contesté cette décision, relevant qu'aucune critique ou mise en demeure ne lui avait été adressée par Renault courant 2007 au sujet de ses performances
Cour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8ab
13 juin 2012
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Janvier 2007 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ORLEANS No Section : AD No RG : 06/906 Copies exécutoires délivrées à :
Sociale A salle 1
62e226a83de91be2e9f7eab1
8 juillet 2022
Il résulte des dispositions des articles 1224 et 1228 du code civil qu'un contrat de travail peut être résilié aux torts de l'employeur en cas de manquement suffisamment grave de sa part à ses obligations
Pôle 4 - Chambre 3
63b7cd096b63637c907b7c27
5 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur l'intervention volontaire des ayants droit de M. [F] [G] Il résulte de l'attestation notariée produite que M.
6253c910bd3db21cbdd871f8
4 mai 2004
Une ordonnance de référé rendue le 3 avril 2002 par le président du tribunal de grande instance de SAINT ETIENNE a : - constaté la résiliation du bail liant Madame Y... et sa propriétaire PauletteZ, -
Formation plénière
DCA_24TL02353_20251209
9 décembre 2025
syndicat ; - à cet égard, les capacités de production en eau potable du syndicat et de Nîmes Métropole, s’élèvent respectivement à 1,2 MM 3/ an, et à 18 MM 3/ an, si bien que la décision de résiliation
8e Chambre B
6032dd3515c1365180ff3b34
16 novembre 2017
ARCHITEC C/ SAS CM-CIC LEASINGE SOLUTIONS SAS INPS GROUPE SAS ATLANCE FRANCE Grosse délivrée le : à : Me LA BALME Me IMPERATORE Me GARANDET Me GRANIER Décision
Pôle 5 - Chambre 10
6a19270acdc6046d4753f3aa
28 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des conclusions de la société [Q] 21.
627ca83b4781dc057dee7b2c
11 mai 2022
Constater qu'aucune lettre recommandée de résiliation du contrat souscrit le 20 juin 2014 ne leur a été adressée par la Société Distribution Casino France, prononçant la résiliation du contrat à leur égard
8ème chambre
64a66046bbd03a05db965241
5 juillet 2023
prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de l'appelante.
68e743253940dd585f4f7666
8 octobre 2025
Sur la demande en constat de la résiliation du bail': L'article L.145-41 du code de commerce énonce : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un
2ème CH - Section 1
6349004e63d497adffda4270
13 octobre 2022
Lorsqu'est établie la preuve de l'existence de l'obligation de mise en garde, il appartient à la banque de prouver qu'elle a rempli cette obligation.
5fdb469251205a24530b8603
27 mars 2019
Ils soutiennent que la décision de résilier les contrats des courtiers-mandataires leur faisant perdre leur qualité, elle devait être approuvée par les autres associés, cette décision ne pouvant être prise
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7B-JY7T SAS NAUTIC SERVICEc/MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
5fdc0a42d6d7072e5239ff28
8 janvier 2019
constante qu'une résiliation unilatérale tardive de la part de l'assuré s'analyse comme une offre de résiliation par consentement mutuel faite par l'assureur ; que cette résiliation unilatérale tardive
Chambre civile 1-5
6a191f12cdc6046d47527b15
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la tardiveté de l'appel Mme [T] rappelle qu'il résulte de l'article 490 du code de procédure civile que le délai pour interjeter appel d'une ordonnance de référé est de
Pôle 1 - Chambre 8
678b43bac6ad78dd9cf0d512
17 janvier 2025
Il résulte de ce texte que l'action introduite par le crédit-bailleur avant la mise en liquidation judiciaire de la société SB Bâtiment, en vue de faire constater la résiliation du contrat pour défaut
1ère Chambre
67ecc9c9dab039e415d932f4
1 avril 2025
Par déclaration au greffe du 25 juillet 2022, la SAS CM CIC Leasing Solutions a interjeté appel de la décision en ce qu'elle a : - constaté la résiliation à la date du 14 février 2014, des contrats de
6162fa92687317f24325af1f
16 mai 2012
[D] qu'elle avait pris la décision de mettre fin à leurs relations contractuelles. Celui-ci lui demandait alors de différer la résiliation jusqu'à la fin des négociations avec M. [B].
3ème chambre
DCA_24TL01040_20260414
14 avril 2026
Cette demande indemnitaire contenait ainsi l’exposé du fait générateur du dommage, à savoir la décision de résiliation de juin 2022, le préjudice subi et le montant de l’indemnité réclamée.
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