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2 535 résultats pour « décision en prononçant la résiliation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

631834b70876004f131a5f99

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

automatique du bail aussi longtemps qu'une décision définitive d'expulsion n'est pas intervenue contre le locataire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb97949785dd7636063ed8

Appel

20 février 2019

20 février 2019

A la suite de la résiliation de son contrat, la SIAC a contesté cette décision, relevant qu'aucune critique ou mise en demeure ne lui avait été adressée par Renault courant 2007 au sujet de ses performances

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8ab

Appel

13 juin 2012

13 juin 2012

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Janvier 2007 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ORLEANS No Section : AD No RG : 06/906 Copies exécutoires délivrées à :

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

62e226a83de91be2e9f7eab1

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Il résulte des dispositions des articles 1224 et 1228 du code civil qu'un contrat de travail peut être résilié aux torts de l'employeur en cas de manquement suffisamment grave de sa part à ses obligations

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

63b7cd096b63637c907b7c27

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur l'intervention volontaire des ayants droit de M. [F] [G] Il résulte de l'attestation notariée produite que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c910bd3db21cbdd871f8

Appel

4 mai 2004

4 mai 2004

Une ordonnance de référé rendue le 3 avril 2002 par le président du tribunal de grande instance de SAINT ETIENNE a : - constaté la résiliation du bail liant Madame Y... et sa propriétaire PauletteZ, -

Source officielle
CAA

Formation plénière

DCA_24TL02353_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

syndicat ; - à cet égard, les capacités de production en eau potable du syndicat et de Nîmes Métropole, s’élèvent respectivement à 1,2 MM 3/ an, et à 18 MM 3/ an, si bien que la décision de résiliation

Source officielle
CA

8e Chambre B

6032dd3515c1365180ff3b34

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

ARCHITEC C/ SAS CM-CIC LEASINGE SOLUTIONS SAS INPS GROUPE SAS ATLANCE FRANCE Grosse délivrée le : à : Me LA BALME Me IMPERATORE Me GARANDET Me GRANIER Décision

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a19270acdc6046d4753f3aa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des conclusions de la société [Q] 21.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

627ca83b4781dc057dee7b2c

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Constater qu'aucune lettre recommandée de résiliation du contrat souscrit le 20 juin 2014 ne leur a été adressée par la Société Distribution Casino France, prononçant la résiliation du contrat à leur égard

Source officielle
CA

8ème chambre

64a66046bbd03a05db965241

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de l'appelante.

Source officielle
CA

8ème chambre

68e743253940dd585f4f7666

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur la demande en constat de la résiliation du bail': L'article L.145-41 du code de commerce énonce : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6349004e63d497adffda4270

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Lorsqu'est établie la preuve de l'existence de l'obligation de mise en garde, il appartient à la banque de prouver qu'elle a rempli cette obligation.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb469251205a24530b8603

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

Ils soutiennent que la décision de résilier les contrats des courtiers-mandataires leur faisant perdre leur qualité, elle devait être approuvée par les autres associés, cette décision ne pouvant être prise

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7B-JY7T SAS NAUTIC SERVICEc/MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

5fdc0a42d6d7072e5239ff28

Appel

8 janvier 2019

8 janvier 2019

constante qu'une résiliation unilatérale tardive de la part de l'assuré s'analyse comme une offre de résiliation par consentement mutuel faite par l'assureur ; que cette résiliation unilatérale tardive

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a191f12cdc6046d47527b15

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la tardiveté de l'appel Mme [T] rappelle qu'il résulte de l'article 490 du code de procédure civile que le délai pour interjeter appel d'une ordonnance de référé est de

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

678b43bac6ad78dd9cf0d512

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Il résulte de ce texte que l'action introduite par le crédit-bailleur avant la mise en liquidation judiciaire de la société SB Bâtiment, en vue de faire constater la résiliation du contrat pour défaut

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ecc9c9dab039e415d932f4

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Par déclaration au greffe du 25 juillet 2022, la SAS CM CIC Leasing Solutions a interjeté appel de la décision en ce qu'elle a : - constaté la résiliation à la date du 14 février 2014, des contrats de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162fa92687317f24325af1f

Appel

16 mai 2012

16 mai 2012

[D] qu'elle avait pris la décision de mettre fin à leurs relations contractuelles. Celui-ci lui demandait alors de différer la résiliation jusqu'à la fin des négociations avec M. [B].

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01040_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Cette demande indemnitaire contenait ainsi l’exposé du fait générateur du dommage, à savoir la décision de résiliation de juin 2022, le préjudice subi et le montant de l’indemnité réclamée.

Source officielle

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