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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00595_20230706
6 juillet 2023
En ce qui concerne les permis de démolir préalables au projet : 16. Il est constant que la réalisation du projet en litige rend nécessaire la démolition préalable de plusieurs bâtiments.
1re chambre 1re section
63d0d65181a7b805de12b815
24 janvier 2023
la clôture litigieuse.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03051_20241126
26 novembre 2024
antérieure : M. et Mme B et A D ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2021 par lequel le maire de C a délivré à la société NC2 un permis de construire en vue de la démolition
Cour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd91814
18 juin 2014
X... en ses demandes tendant à la démolition des ouvrages réalisés par les consorts Y... dans le délai de trois mois suivant la signification de la décision et sous astreinte de 100 euros par jour de retard
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01025_20231221
21 décembre 2023
B n'est pas prescrite ; - une quote-part est également imputable au maître d'ouvrage, qui n'a pas détecté les difficultés au moment de la réception des travaux de démolition et dont l'inertie a participé
Service des Référés
64b0e809c42a2105dbc59c3a
12 juillet 2023
des ouvrages.
4e Chambre B
615e0d67c25a97f0381f4d2e
6 février 2014
Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
1ère Chambre
61630e4bda3e3d306603672b
3 janvier 2012
1are 33 centiares à compter de la borne C jusqu'au bas de la propriété des époux [G] ; ordonner aux consorts [X] le remontage du mur présent sur les parcelles E [Cadastre 21] et [Cadastre 22] démoli
6253cc1cbd3db21cbdd8f28c
14 mars 2012
Ils demandent en conséquence à la Cour en infirmant le jugement entrepris dès lors que la solution qu'il adoptait s'est heurtée à des prescriptions administratives : - d'ordonner la démolition du mur
6253cd47bd3db21cbdd92d0d
13 janvier 2016
Jean-Baptiste X...demandent à la cour de : - confirmer le jugement du tribunal de grande instance d'Ajaccio du 12 juin 2014, si par impossible, la cour jugeait que les ouvrages litigieux sont implantés
1ère chambre
69735b07cdc6046d4768ef44
22 janvier 2026
MOTIVATION *demande de démolition Pour débouter la commune de sa demande de démolition, le tribunal a retenu que le pétitionnaire avait d'août à décembre 2013 réalisé des travaux sous l'égide d'un
DCA_20MA03432_20230302
2 mars 2023
Dans ce cas, le permis de construire ou le permis d'aménager autorise la démolition ".
Chambre 1-5
64a7af6d3bcaf505db69634e
servitude naturelle d'écoulement des eaux chiffrée à 20 000€ en ce que la prescription d'une demande d'indemnisation d'un trouble de voisinage démarre à la date d'achèvement de l'ouvrage litigieux et
1ère Chambre civile
68f86836d7e432441d85bf9a
21 octobre 2025
provisoire l'obligation de démolition.
1re Chambre A
616333cdf74a27a178b84333
12 avril 2011
En vertu des actes passés, le vendeur s'obligeait à achever et livrer les ouvrages au plus tard le 31 mai 2004.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02982_20251202
2 décembre 2025
de travaux d’enfouissement à proximité immédiate de sa propriété, travaux dont elle aurait pu se saisir pour procéder au déplacement des ouvrages litigieux à moindre coût ; le tribunal ne pouvait tenir
TROISIEME CHAMBRE
691702ebe097417ee1be1a9b
13 novembre 2025
[U] que les désordres concernent la dégradation de poutres porteuses d'un plancher haut du rez-de-chaussée provoquée par des arrivées d'eau dans un mur mitoyen suite à la démolition d'ouvrages de récupération
3e chambre civile
6690c7510d808eb34e4555e6
11 juillet 2024
5e chambre civile
63d0d5ff81a7b805de12b604
que cette demande n'a pas le même objet que la condamnation à démolir sous astreinte prononcée contre les époux [F] et qu'en outre la seule démolition des ouvrages n'est pas satisfactoire puisque les
4e Chambre A
60339dd37d0ed5528557c449
11 mai 2017
de l'ouvrage ; selon ordonnance du 13 décembre 2011, le juge des référés a rejeté leur demande.
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