[F] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de : Dire et juger que la faute inexcusable de la société [1] est présumée, M. 

Si l'entreprise exerce une telle activité, l'impôt peut être perçu dans l'autre État sur les bénéfices de l'entreprise, mais uniquement dans la mesure où ces bénéfices sont imputables audit établissement

trois premières années d’activités. / L’exonération porte sur les cinq premières années d’activité pour les entreprises nouvelles dont l’activité est visée aux 4 et 5 de l’article LP. 115-1 du présent

- accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise.

Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. / II. – A. – La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée

Aux termes de l'article L. 1242-2 du code du travail, un contrat à durée déterminée peut être conclu pour un accroissement temporaire d'activité de l'entreprise.

[W] [B] a une activité professionnelle tout à fait cohérente avec son projet de reprise, étant chef de culture depuis 2016 dans l'entreprise de son père; l'emploi salarié du bénéficiaire au sein d'un

qui ont précédé le contrat Ceiga ; qu'il estime que ces contrats, loin de correspondre à une activité normale et permanente de l'entreprise, répondent aux besoins imprévisibles de la clientèle ; **

Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.

Aux termes de l'article 1467 A de ce code : " () la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition

[Q] ; - que cette intervention n'a jamais été contestée par l'appelante jusqu'à la présente procédure; - qu'il n'est pas possible de soutenir que l'entreprise [B] n'aurait jamais pu déterminer l'origine

Il expose : - que l'activité de la société s'était considérablement développée de sorte que son gérant a dû procéder à des embauches et que l'entreprise comptait, en juin 2007, douze salariés ; - que

[E] [X] soutient que : - les cas de recours au contrat de travail à durée déterminée sont limités et en aucun cas ne peuvent concerner un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise

et ne produit aucune valeur ajoutée ; contrairement à ce qu'a retenu l'administration, la convention qu'elle a conclue le 3 mai 2018 avec une autre entreprise exerçant une activité complémentaire sur

Mme [D] (ci-après la salariée) a été engagée le 1er avril 2014 par la société [1] par contrat à durée déterminée en qualité d'employée polyvalente cuisine.

X...Pierre a été engagé au motif d'un surcroît d'activité suite à une augmentation de l'effectif, circonstance contraire à l'existence d'un emploi permanent dans l'entreprise. M.

temporaire de l'activité de l'entreprise (2°) et les emplois saisonniers ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif étendu, il est d'usage

En l'espèce, le motif invoqué est l'accroissement temporaire d'activité habituelle de l'entreprise.

de manutention portuaire constitue un secteur d'activité où il est d'usage constant de recourir aux contrats de travail à durée déterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère

Elle avait également bénéficié de deux autres contrats à durée déterminée à temps partiel conclus pour la période du 1er au 27 juillet 2002 en raison d'un accroissement d'activité dû à la période des soldes