Le montant de l'indemnité sera égal à la valeur résiduelle des aménagements décrits à l'article 3, calculée linéairement sur la durée de la convention ". 6.

à 60 mois la durée maximale d'un contrat « emploi consolidé » conclu à durée déterminée à l'issue d'un contrat « emploi solidarité ».

, la rémunération forfaitaire sont distinctes et parfaitement divisibles ; de sorte que l'irrégularité de la convention sur la durée du travail n'affecte en rien la clause de rémunération forfaitaire.

Par un courrier du 8 février 2022, elle a informé le CHUGA de son souhait de ne pas renouveler son contrat à durée déterminée et a demandé la résiliation de la convention d’engagement de carrière.

totale de la prescription puisse excéder la durée instituée par la loi antérieure.

, la rémunération forfaitaire sont distinctes et parfaitement divisibles ; de sorte que l'irrégularité de la convention sur la durée du travail n'affecte en rien la clause de rémunération forfaitaire.

Les relations contractuelles se sont poursuivies jusqu'au 16 juin 2016 par la succession de contrats de travail à durée déterminée (644 au total) soumis à la convention collective nationale des organisations

résultant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier au cas par cas que le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons

, la rémunération forfaitaire sont distinctes et parfaitement divisibles ; de sorte que l'irrégularité de la convention sur la durée du travail n'affecte en rien la clause de rémunération forfaitaire.

[B] a été embauché par la société [1] à compter du 13 juin 2016 en qualité «'d'homme toutes mains'», dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Le contrat peut attribuer au concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des ouvrages qui, bien que nécessaires au fonctionnement du service public, ne sont pas établis sur la propriété

part, la rémunération forfaitaire sont distinctes et parfaitement divisibles ; de sorte que l'irrégularité de la convention sur la durée du travail n'affecte en rien la clause de rémunération forfaitaire

, la rémunération forfaitaire sont distinctes et parfaitement divisibles ; de sorte que l'irrégularité de la convention sur la durée du travail n'affecte en rien la clause de rémunération forfaitaire.

- il n'existait pas de demande libre écrite et motivée de Madame [R] relative à une réduction de la durée minimum conventionnelle du temps de travail, par une interprétation erronée des dispositions

Par ailleurs, la commune de Cressy-sur-Somme s'engage notamment, pendant toute la durée de la convention, à entretenir les voies.

conventionnel pour sa catégorie et non comme Monsieur [L] [E] le demande et présente ses calculs, sur celle du salaire perçu dans le cadre de ses contrats à durée déterminée ; Il convient en conséquence

La relation de travail a été poursuivie en contrat de travail à durée indéterminée.

part, la rémunération forfaitaire sont distinctes et parfaitement divisibles ; de sorte que l'irrégularité de la convention sur la durée du travail n'affecte en rien la clause de rémunération forfaitaire

de la présente convention et la RMG. / Ce pourcentage est fixé à 65% du chiffre d'affaires HT mensuel ainsi défini et réalisé par le co-contractant pendant la durée de la convention ".

Il ressort des pièces du dossier, notamment des stipulations de l’article 2 de la convention d’autorisation d’outillage privé en cause, que la durée de cette convention est fixée à vingt ans, à compter