Le juge du contrôle des expertises a été saisi en raison de divergences entre les parties sur le champ et l'étendue de la mission de l'expert, qui n'a pas finalement déposé son rapport.

Il soutiennent que leur responsabilité ne peut donc être engagée que s'ils ont excédé les limites des missions confiées.

observé que la Sarl Agimmo sollicite, comme le syndicat des copropriétaires et ceux-ci, la confirmation de l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur l'étendue

A... est souhaitable avant d'envisager notamment un drainage périphérique ; L'ensemble de ces éléments montre qu'en fait la mission de suivi des travaux n'a pas été effectivement confiée à M.

spécialité distincte de la sienne; 4/ examiner les désordres, malfaçons, non façons, non-conformités contractuelles allégués dans l'assignation ; et, le cas échéant, sans nécessité d'extension de mission

bénéficié d'une police DO et s'il y a eu déclaration de sinistre ; - indiquer avec précision l'identité des différents intervenants intéressés par cette réalisation, en mentionnant pour chacun d'eux, l'étendue

Le montant de cette rémunération tient compte de l’étendue de la mission, de son degré de complexité et du coût prévisionnel des travaux ».

Pour statuer ainsi, le premier juge a considéré qu'au vu des pièces produites au débat il n'était pas justifié d'un contrat liant les demandeurs à la Sarl [G] et Fils  ni de l'étendue de la mission confiée

Il résulte de ces dispositions que la responsabilité contractuelle du mandataire est engagée lorsqu'il a commis une faute dans l'accomplissement de sa mission, que cette faute a causé un préjudice à son

La mission confiée à la société [M] [F] n'a pas donné lieu à un contrat préalable qui soit versé aux débats; il est constant que lui était confié un suivi comptable de la société depuis 1990; les notes

De plus, au cours de cette procédure de nombreux actes interruptifs sont intervenus dont notamment les assignations pour étendre l'expertise aux différents intervenants ou les réunions d'expertise.

S'il est fait droit à la demande, la décision de justice détermine l'étendue de la mission et des pouvoirs des experts. Elle peut mettre les honoraires à la charge de la société.

C... a dépassé le cadre de sa mission, - qu'il n'a constaté que des désordres limités, ne rendant pas l'immeuble impropre à sa destination, - que dès lors qu'il a réalisé les ouvrages en observant le

intervention volontaire en sa qualité d'assureur de la garantie individuelle accident ; ' lui donner acte qu'elle s'en rapporte à justice quant à la mesure d'expertise sollicitée, tout en réformant l'étendue

A..., avocat en charge de ses intérêts d'avoir commis une faute dans l'exercice de sa mission en s'abstenant de déclarer en temps utile cette créance, alors qu'il avait été informé de la situation financière

B rencontrait déjà d'importantes difficultés relationnelles et professionnelles au sein de l'association en lien avec son positionnement non conforme à son emploi de chargé de développement, l'étendue

En l'absence de contrat écrit, il appartient à l'architecte de rapporter la preuve de l'étendue de la mission qui lui a été confiée (Cass. 3ème civ., 6 septembre 2018, n° 17-21.329).

part, la société CDBA [Localité 5] conteste l'ampleur de la charge de travail alléguée par la salariée sans toutefois s'expliquer ni sur l'importance du portefeuille client de la salariée, ni sur l'étendue

de l'expert au traitement des comptes de la SCP antérieurement au 13 mai 2010 et jusqu'à ce jour ; - par les intimés, de la confirmation de la décision, sauf en ce qui concerne l'étendue de la mission

[W] conformément à l'article 16 de la loi du 31 décembre 1990, s'agissant de la responsabilité de la société d'expertise comptable, - au vu de l'échange de courriels entre les parties, l'étendue de la